ARRETE N° A2021_066 PORTANT CONSTATATION DE BIENS SANS MAITRE

Le MAIRE,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 10 février 2021,
Vu le rapport établi relatif à ces dites parcelles,
Vu la situation des parcelles G525, G528, ZN50, C1312, D805, F347, F382, F427, F464, F474, G145,  G642, G672, G691, G772, G872, ZL15, ZN46, B269, C100, C199, C200, D943, D939 ;
Considérant que pour pouvoir utiliser ces parcelles, il y a lieu d’engager la procédure d’attribution à la commune des immeubles sans maître.

ARRETE
Article 1 : Il est constaté que les parcelles situées sur le territoire de Larchant, références cadastrales G525, G528, ZN50, C1312, D805, F347, F382, F427, F464, F474, G145,  G642, G672, G691, G772, G872, ZL15, ZN46, B269, C100, C199, C200, D943, D939 ; n’ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Par conséquent, la procédure d’appréhension dudit bien par la commune, prévue par l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en œuvre par le présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage. S’il y a lieu, une notification en sera faite :
– aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire ;
– à M. le préfet, sous couvert de M. le sous-préfet de l’arrondissement.

Article 3 : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Article 4 : M. le secrétaire de mairie sera chargé de l’exécution du présent arrêté.