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Séance du 19 juin 2018

L'an 2018, le 19 Juin à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Larchant, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de Larchant, sous la présidence de Monsieur le Maire, Vincent MÉVEL.

ETAIENT PRESENTS :

M. MÉVEL Vincent, Maire, M. GREGOIRE Jean Luc, Mme BANCAREL Jacqueline, M. MAYEUR Dominique, Mme MAS Françoise, M. LEPAGE Michel, M. BESNARD Jean Michel, M. DA SILVA Fabrice, Mme FOSTYKO Anne-Marie, Mme SARTOUX Marie-Françoise.

ABSENT :
Excusés ayant donné procuration : M. MAUMENÉ Claude à M. LEPAGE Michel, Mme MANESSE CESARINI Laurence à M. GREGOIRE Jean Luc.

M. LEPAGE Michel a été nommé Secrétaire de séance.

 

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Le procès-verbal de la réunion du 10 avril 2018 a été approuvé à l'unanimité

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 SOMMAIRE

Réf : 2018_029 - SERVICE ASSAINISSEMENT, RAPPORT DU DELEGATAIRE, EXERCICE 2017
Réf : 2018_030 - SERVICE EAU, RAPPORT DU DELEGATAIRE, EXERCICE 2017
Réf : 2018_031 - LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AFIN DE CONFIER LA GESTION ET L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU RESEAU D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT - REMPLACE ET COMPLETE LA PRECEDENTE
Réf : 2018_032 - CESSION DE LA BENNE A BOUE A LA COMMUNE DE VILLIERS-SOUS-GREZ
Réf : 2018_033 - ACQUISITION DE PARCELLES AC 11, LIEUDIT FONTAINE SAINT MATHURIN
Réf : 2018_034 - ACQUISITION DE PARCELLES B 544, LIEUDIT LES VALLEES
Réf : 2018_035 - ACQUISITION DE PARCELLES AD 292, AVENUE J.L. DUMESNIL
Réf : 2018_036 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE : MARCHE MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC, CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES - REMPLACE LA PRECEDENTE
Réf : 2018_037 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE COMMERCE RUE DES SABLONS
Réf : 2018_038 - ADHESION AU PROJET INITIE PAR LA REGION IDF  DE SERVICE DE LOCATION LONGUE DUREE DE VELOS ELECTRIQUES
Réf : 2018_039 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE DE LARCHANT RELATIVE A L'ORGANISATION DU FESTIVAL DU PATRIMOINE « EMMENEZ MOI »
Réf : 2018_040 - CONVENTION COUT DE SCOLARITE POUR DEROGATIONS SCOLAIRES AVEC LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS
Réf : 2018_041 - CONVENTION D'ACCUEIL DES ENFANTS DE LARCHANT A L'ACCUEIL DE LOISIRS DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS
Réf : 2018_042 - REGLEMENT GENERAL EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES : NOMINATION D'UN DELEGUE
Réf : 2018_043 - REGLEMENT GENERAL EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES - AGEDI
Réf : 2018_044 - PROCEDURE D'ABANDON MANIFESTE

 

Réf : 2018_029 - SERVICE ASSAINISSEMENT, RAPPORT DU DELEGATAIRE, EXERCICE 2017

Vu le rapport établi par la société SAUR pour l’année 2017 ;

Ce rapport du délégataire, présenté au Conseil au titre de l’exercice 2017, comprend les comptes relatifs aux opérations concernant l’exécution de la délégation de service public et un rapport d’activités et de qualité de service. Il précise également une proposition d'amélioration de l'exploitant qui est la suivante :

. Installer une télésurveillance sur les 2 postes de relèvement.  
A moyen terme :

. mettre en place une recherche des eaux claires parasites,
. sur les deux pompes de relevage : création de chambres de vannes,
. sur les deux pompes de relevage : pose de trappes assistées.

Il est à noter que la reconstruction de la station d’épuration se poursuit. Les travaux devraient se terminer courant du mois de septembre.

Après avoir pris connaissance de ces documents, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. PREND ACTE du rapport 2017 produit par la société SAUR au titre de la délégation de service public du réseau d’assainissement de la Commune de Larchant et les ACCEPTE.

Réf : 2018_030 - SERVICE EAU, RAPPORT DU DELEGATAIRE, EXERCICE 2017

Vu le rapport établi par la société SAUR pour l’année 2017 ;

Ce rapport du délégataire, présenté au Conseil au titre de l’exercice 2017, comprend les comptes relatifs aux opérations concernant l’exécution de la délégation de service public et un rapport d’activités et de qualité de service. Il précise également des propositions d'amélioration qui sont les suivantes :

En ce qui concerne la ressource :

. Désarmer totalement l'ancienne ressource,
. Il serait souhaitable que la commune sollicite l'Agence Régionale de la Santé pour le devenir du captage,
. Afin d'améliorer la pression de service (pression constante), la mise en place d’un variateur de vitesse au surpresseur du Chapitre serait souhaitable à moyen terme.

En ce qui concerne le réservoir :

. Pose de crinoline sur l'échelle dans le réservoir.

En ce qui concerne le réseau :

. Pose de débitmètres : la sectorisation des réseaux de distribution d'eau pourrait permettre, en définissant les zones les plus fuyardes, d'optimiser les campagnes de recherches de fuites et garantir en conséquence un niveau de rendement bon et stable,
. Pose d'une clôture à la bâche du Chapitre,
. Renouvellement de la canalisation du Chapitre,
. Renouvellement de branchements plomb.

Après avoir pris connaissance de ces documents, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. PREND ACTE du rapport 2017 produit par la société SAUR au titre de la délégation de service public du réseau d’eau de la Commune de Larchant et les ACCEPTE.

Réf : 2018_031 - LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AFIN DE CONFIER LA GESTION ET L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU RESEAU D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT - REMPLACE ET COMPLETE LA PRECEDENTE

La commune a décidé de confier le 15 décembre 2005 (approuvé en sous-préfecture) la gestion de ses Service Eau et Assainissement à la SAUR pour une durée de 12 ans, selon les contrats de délégation de service public. Ces contrats arrivaient à échéance le 31 décembre 2017 et ont fait l'objet d'avenant pour prorogation jusqu'au 31 décembre 2018 ;

Vu le rapport de présentation mentionnant les activités qui font l’objet de la délégation, leur nature, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter pour la délégation, l’économie générale du contrat, sa nature, sa durée et le mode de rémunération envisagé ;
Vu la délibération n°2017-004 actant le lancement d'une procédure de renouvellement de délégation de service public ;
Vu le démarrage de la construction de la nouvelle station d'épuration et ses contraintes qui auraient obligé la commune à établir deux dossiers de marché ;
Vu la délibération n° 2017-33 remplaçant la précédente et approuvant les avenants aux deux contrats d'affermage eau et assainissement pour prolongation de la délégation de service public afin d'en reporter l'échéance au 31 décembre 2018 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
1. APPROUVE le choix d’un mode de gestion déléguée selon la forme d’une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service chargé de l’assainissement et du service chargé de l'eau.
2. APPROUVE la durée de la délégation de service qui prendra fin le 31 Décembre 2031 soit 12 ans à compter du 1er janvier 2019,
3. AUTORISE Monsieur le Maire à engager et conduire la procédure, notamment le lancement d’un marché pour le choix d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, puis le lancement de la procédure proprement dite de délégation de service public,
4. CHARGE Monsieur le Maire pour la délégation de service public d’organiser la publicité préalable à la réception des candidatures par une double publication dans un journal d’annonces légales et dans une revue spécialisée dans le domaine ainsi que par un affichage public et de fixer à un mois minimum à compter de la dernière publication le délai de réception des candidatures,
5. CHARGE Monsieur le Maire de saisir et présider la commission de délégation de service public amenée à se prononcer sur la recevabilité des candidatures et à établir une liste de candidats admis à faire une offre,
6. CHARGE Monsieur le Maire d’envoyer le dossier de consultation aux candidats admis à concourir et de laisser un mois minimum entre la date d’envoi et la date limite de réception des offres et de saisir et présider la commission de délégation de service public afin qu’elle puisse examiner, comparer et classer les offres des candidats,
7. CHARGE Monsieur le Maire d’engager les négociations après avis de la commission et dans le respect des principes d’égal accès des candidats à la commande publique,     
8. CONFIE à Monsieur le Maire le soin de préparer le rapport final de jugement des offres et de soumettre ce rapport au Conseil Municipal,           
9. CONFIE à Monsieur le Maire le soin de notifier le marché au candidat retenu dans le respect de la décision de l’organe délibérant,    10. CHARGE Monsieur le Maire de veiller à la conformité de la procédure au regard de la réglementation en vigueur et notamment de s’assurer qu’un délai minimum de deux mois entre la première saisine de la commission de délégation de service public et l’attribution finale par le Conseil Municipal soit respecté.

 

Réf : 2018_032 - CESSION DE LA BENNE A BOUE A LA COMMUNE DE VILLIERS-SOUS-GREZ

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la benne à boue équipée de couvercles coulissants acquise le 9 novembre 2006 n’a plus d'utilité, la nouvelle station d'épuration étant en construction et le système de désembouage se faisant maintenant par un autre procédé naturel.

Une publicité a été effectuée sur le site de la commune afin de susciter l’intérêt des éventuels acheteurs.

Après étude, compte tenu de son utilisation intense, de son état actuel, le prix marché pour ce type de matériel peut être estimé à 1 000 euros. La commune voisine de Villiers-sous-Grez a fait savoir qu'elle était à la recherche de ce même type de matériel pour sa station d'épuration. Une offre d’achat correspondant au prix demandé soit 1 000 euros a été réalisée, sous réserve que son Conseil Municipal autorise l’acquisition de ce matériel. 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. AUTORISE M. le Maire à vendre en l’état la benne à boue acheté le 9 novembre 2006 au prix de 1 000 €,
. AUTORISE M. le Maire à céder ce matériel à la commune de Villiers-sous-Grez,
. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction.

Réf : 2018_033 - ACQUISITION DE PARCELLES AC 11, LIEUDIT FONTAINE SAINT MATHURIN

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
Considérant la mise en vente de la parcelle AC 11 ;
Considérant que la fontaine Saint Mathurin est l’un des lieux les plus anciens de Larchant, elle attire chaque année de nombreux visiteurs, les Lyricantois y sont très attachés. Actuellement, l'unique chemin d'accès s'effectue par un droit de passage dans une propriété privée. Sur le cadastre napoléonien, on peut voir le chemin qui menait à la fontaine traverser ladite parcelle ;
Considérant l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales, un des membres du conseil municipal ne prend pas part au vote ;

En 2015, la commune avait fait l'acquisition d'une parcelle B 983, ce qui allait permettre d’engager la création du cheminement. Afin de poursuivre le projet, l'acquisition d’une largeur de 4 m sur la parcelle AC 11 devait être envisagée :

Cette acquisition est concordante avec les orientations générales arrêtées dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui préconisent de structurer le réseau des liaisons douces pour les déplacements dans le village, les chemins pour la promenade et la randonnée telle que la liaison entre le village et la fontaine Saint Mathurin, le GR13.

En ce sens, M. le Maire propose que la commune de Larchant se porte acquéreuse d'une partie de la parcelle AC11, pour un montant que l’on peut estimer à 1060 €, auxquels devront s'ajouter les frais de division ainsi que les frais notariés. Le propriétaire, qui a été contacté, est favorable au projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. EMET un avis favorable à l’acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée AC 11 d’une superficie de 424 m2 environ (superficie qui sera rendue définitive après bornage),
. PREND EN CHARGE les frais inhérents à cette acquisition qui sont composés des coûts du bornage et des frais notariés,
. PRECISE que cette dépense sera inscrite au budget communal 2018, section investissement,
. AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet.

 

Réf : 2018_034 - ACQUISITION DE PARCELLES B 544, LIEUDIT LES VALLEES

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
Considérant la mise en vente de la parcelle B544 ;
Considérant que le week-end et les vacances scolaires accueillent un nombre important de visiteurs sur le massif forestier de la Commanderie ;
Considérant que durant les week-ends, la route de la Dame Jouanne qui mène à la forêt n’a alors plus de bas-côtés, des véhicules étant stationnés de part et d’autres de la chaussée, les promeneurs se retrouvent au milieu de la chaussée et de la circulation ;
Considérant  que pour pallier ces problèmes, des aménagements ont été réalisés par l'ONF ;
Considérant le projet d'aménagement de l'accueil du public en forêt suivi par la Direction Régionale Interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) à l'initiative de l'ONF dans la continuité des aménagements touristiques réalisés ces dernières années ;
Considérant la programmation dans le contrat rural de l'aménagement d'un parking route de la Dame Jouanne ;

Dans un souci de cohérence du projet, la commune envisage l'acquisition de la parcelle B 544 qui permettra la réalisation dudit parking en forêt.

En ce sens, M. le Maire propose que la commune de Larchant se porte acquéreuse de la parcelle B544, pour un montant que l’on peut estimer à 1500 €, auxquels devront s'ajouter les frais de division ainsi que les frais notariés. Le propriétaire, qui a été contacté, est favorable au projet.

Après exposé de M. le Maire, le Conseil municipal :

. CONFIRME se porter acquéreur du bien situé à Larchant, lieudit La Vallée cadastré B544 de 2 485 M2 pour un montant de 1500 €,
. PRENDRA EN CHARGE les frais de bornage et les frais de notaire,
. AUTORISE M. le Maire  à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition, notamment les actes notariés,
. D'INSCRIRE les crédits suffisants au chapitre 21 du budget 2018 de la commune.

 

Réf : 2018_035 - ACQUISITION DE PARCELLES AD 292, AVENUE J.L. DUMESNIL

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
Considérant la mise en vente de la parcelle AD 292 située avenue Dumesnil à Larchant ;
Considérant le chemin de la Sablonnière et le passage des réseaux ; 

Dans un souci de cohérence et afin de facilité son accès, il semblerait opportun d'acquérir la parcelle AD 292 que la propriétaire nous propose au prix d'un euro symbolique,

Après exposé de M. le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés:

. CONFIRME se porter acquéreur du bien situé à Larchant, avenue J.L. Dumesnil cadastré AD 292 d'une superficie de 170m2 pour un euro symbolique ;
. PRENDRA EN CHARGE les frais de bornage et les frais de notaire ;
. AUTORISE M. le Maire  à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition, notamment les actes notariés ;
. D'INSCRIRE les crédits suffisants au chapitre 21 du budget 2018 de la commune.

 

Réf : 2018_036 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE : MARCHE MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC, CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES - REMPLACE LA DELIBERATION N°2018-04

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;
Vu les responsabilités du Chargé d’Exploitation des installations électriques relatives à la norme technique NFC 18-510 ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe ;
Considérant que la commune de LARCHANT est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;
Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM)  assurait une prestation dans le cadre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public de ses communes adhérentes ;
Considérant que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt desdites communes ;
Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande et serait pilote de cette prestation dans l’intérêt desdites communes ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés:

. DECIDE d’adhérer au groupement de commandes,
. APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes,
. AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive,
. NE DONNE PAS SUITE à l’option pour un investissement annuel en vue de la rénovation ou la reconstruction du patrimoine (mise en sécurité et en conformité des installations),
. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux.

Réf : 2018_037 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE COMMERCE RUE DES SABLONS

Vu l'acquisition réalisée le 28 septembre 2017 du bien sis 5 rue des Sablons à Larchant ;
Vu la nécessité de réaliser des travaux afin de poursuivre l’objectif économique, local, touristique et social d’ouverture d'un commerce en zone rurale ;
Vu le projet de la municipalité de créer en ce lieu une boulangerie, petite épicerie avec salon de thé ou simple lieu de restauration multi-services ;
Vu la volonté du conseil municipal donnant son aval au projet pour maintenir un commerce en zone rural ;
Vu l'inscription au budget annexe 2018 du montant nécessaire aux travaux qui devront avoir lieu au 5 rue des sablons à Larchant ;
Vu la délibération du 19 décembre 2017 autorisant la réalisation de demandes de subvention auprès de l'Etat, dans le cadre de la Dotation des Equipements des Territoires Ruraux, et du Département, dans le cadre du Fond d’Equipement Rural ;

Il est fait exposé de l’ensemble des travaux qui doivent être réalisés afin de pouvoir ouvrir ce commerce en respectant toutes les Normes d’hygiène et de sécurité nécessaires. Afin de poursuivre le bon financement de ce projet, la Commune de Larchant peut solliciter l’Aide de la Région Ile de France dans le cadre du Pacte Rural.

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire sur l'ensemble des travaux à réaliser, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :        

. CONFIRME le projet d'investissement correspondant,
. SOLLICITE l'aide financière de la région au titre du pacte rural,
. ACCEPTE la participation de la commune à la mesure « 100 000 stages » en recrutant si possible au minimum un stagiaire,
.S’ENGAGE au maintien de la destination de l’équipement financé soit un commerce en zone rurale pour un minimum de 10 ans,
. AUTORISE M. le Maire à signer les documents et actes permettant la réalisation concrète du projet,
. APPROUVE son plan de financement ci-annexé,
. INSCRIT les dépenses en investissement, chapitre 23 du budget annexe 2018.

Réf : 2018_038 - ADHESION AU PROJET INITIE PAR LA REGION ILE DE FRANCE DE SERVICE DE LOCATION LONGUE DUREE DE VELOS ELECTRIQUES

La Région Ile de France souhaite mettre en place un projet de location longue durée de vélos électriques, l’objectif étant de permettre aux citoyens du territoire de bénéficier d’une solution de mobilité supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code des transports, notamment son article L. 1241-1,
Vu le courrier en date du 17 avril 2018 par lequel Île-de-France Mobilités, nom d’usage du Syndicat des Transports d’Île-de-France, a informé la Communauté de communes du Pays de Nemours de la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique en Île-de-France ;
Considérant que l’objectif de ce projet est de permettre aux citoyens du territoire de bénéficier d’une solution de mobilité supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique.
Considérant que ce service n’entrainera aucun frais à la charge de la Commune de Larchant, les coûts du service étant partagés par le futur exploitant, les usagers et Île-de-France Mobilités.
Considérant qu’Île-de-France Mobilités a informé la Commune de Larchant de la procédure de mise en concurrence permettant de désigner l’exploitant de ce service public était lancée en l’intégrant dans le périmètre envisagé.
Considérant qu’en vertu de l’article L. 1241-1 du Code des transports, Île-de-France Mobilités doit obtenir l’accord de la Commune de Larchant afin de mettre éventuellement en place ce service sur son territoire.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. DONNE SON ACCORD pour la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Nemours,
. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération,
. DIT QUE la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Fontainebleau.

Réf : 2018_039 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE DE LARCHANT RELATIVE A L'ORGANISATION DU FESTIVAL DU PATRIMOINE  « EMMENEZ MOI »

La Seine-et-Marne compte un patrimoine remarquable et de nombreux équipements culturels de qualité, qui contribuent à son attractivité. Conscient de cette richesse, l’exécutif départemental a souhaité faire évoluer sa politique culturelle afin d’accompagner davantage les associations et les communes dans la réalisation de leurs projets.

L’objectif est ainsi d’oeuvrer en faveur d’un rééquilibrage de l’offre culturelle et artistique au profit de tous les publics et de tous les territoires. C’est dans ce cadre que le Département, aux côtés de collectivités et associations a décidé d’organiser un Festival départemental du patrimoine, nommé « Emmenez-moi… ».

Entre démonstrations, conférences, spectacles, performances ou ateliers pour les enfants, c’est une programmation festive et familiale qui sera proposée gratuitement au mois de juillet. 4 sites remarquables ont été sélectionnés dont notre village de caractère Larchant.

A ce titre une convention a été rédigée pour préciser les modalités d’organisation de cet évènement qui aura lieu du 10 au 15 juillet sur le territoire de Larchant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. ACCEPTE les modalités de la convention,
. AUTORISE M. le Maire à signer la convention et les documents s’y rapportant.

Réf : 2018_040 - CONVENTION COUT DE SCOLARITE POUR DEROGATIONS SCOLAIRES AVEC LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS

La commune de Saint-Pierre-les-Nemours nous adresse un projet de convention afin de préciser les modalités d'accueil d'enfants scolarisés en maternelle et primaire dans les écoles de Saint-Pierre-les-Nemours lorsqu'une dérogation a été accordée.

Le coût de scolarité pour l'année 2018-2019 a été fixé par le Conseil Municipal de Saint-Pierre-les-Nemours le 30 mars  dernier. Il est proposé que le recouvrement des charges à la commune de Larchant s'effectue trimestriellement. Tout accord ou demande spécifique fera l'objet d'un avenant particulier. Cette convention donne droit à l'inscription des enfants de la commune de Larchant aux services périscolaires (garderie du matin, du soir, cantine, étude...) de la commune de Saint-Pierre-les-Nemours. Les tarifs appliqués seront les tarifs de personnes extérieures à la commune.

La convention prendra effet le jour de la rentrée scolaire 2018-2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- ACCEPTE les modalités de la convention,
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention et les documents s’y rapportant.

 

Réf : 2018_041 - CONVENTION D'ACCUEIL DES ENFANTS DE LARCHANT A L'ACCUEIL DE LOISIRS DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS

Afin d'accueillir les enfants de Larchant à l'accueil de Loisirs Sans Hébergement de Saint-Pierre-Les-Nemours, la commune de Saint-Pierre-Les-Nemours adresse une convention de renouvellement, approuvée par son conseil municipal le 30 mars dernier, à la Commune de Larchant afin d’en préciser les modalités d'accueil. La présence des enfants donnera lieu à facturation brute mensuelle à la Commune de Larchant, sur la base de la tarification en vigueur. Le Centre Communal d’Action Sociale de Larchant se chargera des relations financières avec les familles concernées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ACCEPTE de reconduire ladite convention,
. AUTORISE M. le Maire à signer la convention,
. AUTORISE le Centre Communal d’Action sociale de Larchant à facturer les journées à l'accueil de Loisirs sans Hébergement aux parents lyricantois qui ont utilisé ce service. Le tarif applicable est celui facturé par la Mairie de Saint-Pierre-Les-Nemours (déduction faite des aides du Centre communal d’action sociale octroyées aux familles éligibles).

Réf : 2018_042 - REGLEMENT GENERAL EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES : NOMINATION D'UN DELEGUE

Il est exposé que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.

Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.

C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD, Data Protection officier), qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Son rôle sera de :

- Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ;
- Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;
- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ;
- Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;
- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;
- Concevoir des actions de sensibilisation ;
- Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;
- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements.

Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement, M. le Maire, et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :  

. APPROUVE la désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD) et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination qui s’effectuera par arrêté,
. AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination.

 

Réf : 2018_044 - PROCEDURE D'ABANDON MANIFESTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2243-1 et suivants ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Sur le rapport de la présidente de la Commission d'Urbanisme ;

A la lecture du procès-verbal provisoire de M. le Maire ;                    

Considérant l'état d'abandon dans lequel le terrain et la maison situés 19 avenue J.L. Dumesnil se trouvent depuis plusieurs années ;
Considérant la nuisance que cet état d'abandon génère et le risque d'insécurité, d'insalubrité qu'il pourrait engendrer ;
Considérant l’intérêt pour le village de mettre fin à l’état d’abandon de ces biens ; 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

. AUTORISE M. le Maire, à engager la procédure de déclaration en état d’abandon manifeste de la parcelle AD 76 - AD77,
. AUTORISE M. le Maire à signer les documents s'y rapportant.

Questions diverses :

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45 minutes.

 
 

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