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Séance du 28 novembre 2017

L'an 2017, le 28 Novembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Larchant, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle Chatenoy, sous la présidence de Monsieur le Maire, Vincent MÉVEL.

ETAIENT PRESENTS :

M. MÉVEL Vincent, Maire, M. GREGOIRE Jean Luc, Mme BANCAREL Jacqueline, M. MAYEUR Dominique, Mme MAS Françoise, M. LEPAGE Michel, M. BESNARD Jean Michel, M. DA SILVA Fabrice, Mme MANESSE CESARINI Laurence, Mme FOSTYKO Anne-Marie, Mme AUDEBERT Dominique, Mme SARTOUX Marie-Françoise.

ABSENT :
Excusé ayant donné procuration : M. MAUMENÉ Claude à M. LEPAGE Michel.

Excusée : Mme WILLCOX-HORVATH Aurélie.

Mme MANESSE CESARINI Laurence a été nommée Secrétaire de séance.

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Le procès-verbal de la réunion du 27 septembre a été approuvé à l'unanimité

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SOMMAIRE

Réf : 2017_066 - ACTUALISATION DES TARIFS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
Réf : 2017_067 - LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AFIN DE CONFIER LA GESTION ET L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU RESEAU D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
Réf : 2017_068 - SYNDICAT DE COLLEGE DE LA CHAPELLE LA REINE, NOMINATION DES DELEGUES,
Réf : 2017_069 - SYNDICAT DE COLLEGE DE LA CHAPELLE LA REINE, MODIFICATION DES STATUTS,
Réf : 2017_070 - AIRE DE JEUX POUR ENFANTS, EMPLACEMENT
Réf : 2017_071 - CIMETIERE, AVENANT N°1 AU REGLEMENT
Réf : 2017_072 - CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE
Réf : 2017_073 - ACQUISITION PARCELLE AD 90 CHEMIN DES PARDONS, FRAIS DE NOTAIRE
Réf : 2017_074 - COMMUNE : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2018
Réf : 2017_075 - COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE

Réf : 2017_066 - ACTUALISATION DES TARIFS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

Les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement sont établis chaque année en tenant compte du principe imposé par la nomenclature comptable M49. 

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les tarifs de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2018 doivent impérativement être fixés avant le 31 Décembre 2017 afin de pouvoir être pris en compte.

Les tarifs de l'eau et de l'assainissement proposés pour l'année 2018 devront tenir compte des investissements à prévoir, sur la production et la distribution de l'eau, sur la collecte et le traitement des eaux usées sachant qu'à partir de 2020, ces compétences devraient revenir à la communauté de communes.

Suite à l’étude de la conjoncture, et des investissements prévus dans chacun des budgets, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. d’augmenter la part communale sur l'eau de : 1 %,

Part communale eau : 2017 : 0.2301 €HT/m3
                      2018 : 0.2324 €HT/m3
. d’augmenter la part communale sur la collecte des eaux usées de : 1 %,

Part communale assainissement : 2017 : 1.2808 €HT/m3
                                   2018 : 1.2936 €HT/m3

Réf : 2017_067 - LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AFIN DE CONFIER LA GESTION ET L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU RESEAU D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT – REMPLACE LA DELIBERATION N°2017-05

La commune a décidé de confier le 15 décembre 2005 (approuvé en sous-préfecture) la gestion de ses Service Eau et Assainissement à la SAUR pour une durée de 12 ans, selon les contrats de délégation de service public. Ces contrats arrivaient à échéance le 31 décembre 2017 et ont fait l'objet d'avenant pour prorogation jusqu'au 31 décembre 2018 ;
Vu le rapport de présentation mentionnant les activités qui font l’objet de la délégation, leur nature, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter pour la délégation, l’économie générale du contrat, sa nature, sa durée et le mode de rémunération envisagé ;
Vu la délibération n°2017-004 actant le lancement d'une procédure de renouvellement de délégation de service public ;
Vu le démarrage de la construction de la nouvelle station d'épuration et ses contraintes qui auraient obligé la commune à établir deux dossiers de marché ;
Vu la délibération n° 2017-33 remplaçant la précédente et approuvant les avenants aux deux contrats d'affermage eau et assainissement pour prolongation de la délégation de service public afin d'en reporter l'échéance au 31 décembre 2018 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
1. APPROUVE le choix d’un mode de gestion déléguée selon la forme d’une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service chargé de l’assainissement.
2. APPROUVE la durée de la délégation de service qui prendra fin le 31 Décembre 2031 soit 12 ans à compter du 1er janvier 2019,
3. AUTORISE Monsieur le Maire à engager et conduire la procédure, notamment le lancement d’un marché pour le choix d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, puis le lancement de la procédure proprement dite de délégation de service public,  
4. CHARGE Monsieur le Maire pour la délégation de service public d’organiser la publicité préalable à la réception des candidatures par une double publication dans un journal d’annonces légales et dans une publication spécialisée dans le domaine ainsi que par un affichage public et de fixer à un mois minimum à compter de la dernière publication le délai de réception des candidatures,
5. CHARGE Monsieur le Maire de saisir et présider la commission de délégation de service public amenée à se prononcer sur la recevabilité des candidatures et à établir une liste de candidats admis à faire une offre,
6. CHARGE Monsieur le Maire d’envoyer le dossier de consultation aux candidats admis à concourir et de laisser un mois minimum entre la date d’envoi et la date limite de réception des offres et de saisir et présider la commission de délégation de service public afin qu’elle puisse examiner, comparer et classer les offres des candidats,
7. CHARGE Monsieur le Maire d’engager les négociations après avis de la commission et dans le respect des principes d’égal accès des candidats à la commande publique,
8. CONFIE à Monsieur le Maire le soin de préparer le rapport final de jugement des offres et de soumettre ce rapport au Conseil Municipal,
9. CONFIE à Monsieur le Maire le soin de notifier le marché au candidat retenu dans le respect de la décision de l’organe délibérant,
10. CHARGE Monsieur le Maire de veiller à la conformité de la procédure au regard de la réglementation en vigueur et notamment de s’assurer qu’un délai minimum de deux mois entre la première saisine de la commission de délégation de service public et l’attribution finale par le Conseil Municipal soit respecté.

Réf : 2017_068 - SYNDICAT DE COLLEGE DE LA CHAPELLE LA REINE, NOMINATION DES DELEGUES,

Vu le code général des Collectivités Territoriales ; 
Considérant les statuts du Syndicat de Collège de La Chapelle La Reine ;
Considérant l'adhésion de la Commune de Larchant à ce syndicat ;
Considérant la délibération n° 2014-20 du 31 mars 2014 qui désignait les 2 délégués titulaires et les 2 délégués suppléants de la commune auprès de ce syndicat ;
Considérant la démission d'un des Délégués titulaires ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de procéder à une nouvelle élection des délégués ;

Après avoir procédé au vote, le Conseil Municipal NOMME, à l’unanimité des membres

présents ou représentés:       
Membres titulaires :

            . M. Michel LEPAGE

            . M. Jean-Michel BESNARD

                Membres suppléants :

            . Mme Françoise Mas

            . M. Dominique Mayeur

Réf : 2017_069 - SYNDICAT DE COLLEGE DE LA CHAPELLE LA REINE, MODIFICATION DES STATUTS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Comité syndical du syndicat intercommunal du collège de La-Chapelle-la-Reine (nommé statutairement «Syndicat Intercommunal de l’Etablissement d’Enseignement Général de la-Chapelle-la-Reine et de ses Annexes Sportives) en date du 06 novembre 2017 par laquelle il a approuvé les modifications apportées aux statuts du syndicat, et portant notamment sur :

Article 2 :

« Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Son siège social est fixé à la Mairie de la commune d’Amponville. »

(Anciennement fixé à la Mairie du Vaudoué)

Article 4 :

« Les fonctions de Receveur du Syndicat seront exercées par le comptable du trésor chargés des fonctions de Receveur de la Trésorerie de Nemours. »

(Anciennement Trésorerie de Fontainebleau)

Vu les statuts du syndicat arrêté le 8 Août 1966 et modifiés par arrêtés les 17 janvier 1978, 18 décembre 1980, 16 janvier 1987 et 27 octobre 2004.
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur les modifications susmentionnées,
Considérant que les communes membres du syndicat intercommunal du collège de La-Chapelle-la-Reine disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération du comité syndical, pour se prononcer sur les modifications, et que passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,
Considérant que l’arrêté peut être mis à la signature du préfet si les modifications sont validées par :

- soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
- soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et sur sa proposition,  après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

. APPROUVE les modifications des statuts du syndicat intercommunal du collège de La-Chapelle-la-Reine (nommé statutairement «Syndicat Intercommunal de l’Etablissement d’Enseignement Général de la-Chapelle-la-Reine et de ses Annexes Sportives»).
. AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Monsieur Le Président du Syndicat.

Réf : 2017_070 - AIRE DE JEUX POUR ENFANTS, EMPLACEMENT

Considérant le souhait du conseil municipal de procéder à l'aménagement d'une aire de jeux pour enfants, espace qui n'existe plus sur le village depuis 2008 ;
Considérant la demande de subvention du Conseil municipal dans sa délibération du 4 avril 2017 ;
Considérant l'obtention de ces aides ;                                                                        
Considérant les réflexions menées quant au lieu d'installation des jeux ;
Considérant l'inquiétude de certains riverains, chemin des Pardons, et prenant en compte celle-ci ;
Considérant le peu de terrains communaux disponibles afin de garantir l'accessibilité, la sécurité, la surveillance desdits jeux ;
Considérant les propositions reçues pour ces aires de jeux ;
Vu que le verger communal reste l'endroit privilégié pour accueillir une aire de jeux pour enfants ;

Afin de garantir un usage familial et convivial de proximité, le site sera clôturé.

Le soir, le verger sera fermé en même temps que le cimetière et l'église, ses horaires d’ouverture seront les suivants :

. Hiver - de 8h à 16h30

. Eté - entre 8h et 19h
Ces horaires pourront évoluer selon les nécessités.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. APPROUVE le projet d'implantation de l'aire de jeu chemin des Pardons,
. APPROUVE le principe de clôture autour de cet espace
. AUTORISE M. le Maire à signer les documents y afférant.

Réf : 2017_071 - CIMETIERE, AVENANT N°1 AU REGLEMENT

Vu le code des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ;
Vu la délibération n° 2017-048 du 27 juin 2017 approuvant le nouveau règlement du cimetière ;                              
Considérant les problèmes rencontrés par la juxtaposition des caveaux et des tombes pleine terre qui à cause de la nature du sol très sablonneux ont tendance à s'affaisser,  il s'avère nécessaire de modifier l'organisation des emplacements du cimetière.

Il est ainsi proposé de créer un espace réservé aux inhumations en pleine terre qui permettrait de préserver ces emplacements des risques d'affaissement. Le secteur situé derrière le columbarium semble le plus approprié.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

. APPROUVE la création d'un espace réservé aux inhumations en pleine terre qui sera situé derrière le columbarium,
. MODIFIE les articles du règlement en ce sens,
. APPROUVE l'avenant n°1 au règlement du cimetière.

Réf : 2017_072 - CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;
Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2017 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne ;
Considérant l’exposé des motifs ci-après :

. La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département ;
. Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL ;
. Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation ;
. Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique » ;
. Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
. Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. APPROUVE la convention unique pour l’année 2018 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Réf : 2017_073 - ACQUISITION PARCELLE AD 90 CHEMIN DES PARDONS, FRAIS DE NOTAIRE

Considérant la délibération n°2017/61 du 24 septembre 2017 dans laquelle le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur l’acquisition d’une partie de la parcelle AD090 soit 560 m2. Cette acquisition vise à créer un  chemin piétonnier qui facilitera l’accès des résidents au centre du village mais aussi à la salle communale Sablonnière, espace dans lequel se déroulent les nombreuses activités.

 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés:

. CONFIRME se porter acquéreur du bien situé à Larchant, avenue J.L. Dumesnil cadastré AD 090 pour partie, d’une superficie de 560 m2, avec un montant de 21 430 €,
. PRENDRA EN CHARGE les frais de notaire d’un montant 3 210 €;
. AUTORISE M. le Maire  à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition, notamment les actes notariés ;
. D'INSCRIRE les crédits suffisants au budget 2018 de la commune.

Réf : 2017_074 - COMMUNE : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2018

Ci-dessous les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 , l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du Code Général des Impôts et du premier alinéa de l'article L 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales est reportée au 15 avril pour l'exercice 2018.

Montant budgétisé

Conformément aux textes applicables, il est possible pour le Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 25 % des dépenses réalisées sur l'exercice antérieur pour le budget commune et budgets annexes.

Les dépenses d'investissement proposées sont notamment :

  • Ø Service assainissement :

. Poursuite de la construction de la station d'épuration

  • Ø Commune

. Aire de jeux pour enfants et sa clôture ;
. Stade multi activités ;
. Site internet ;
. Peinture salle Chatenoy ;
. Poursuite de la réalisation du PLU et AVAP ;
. Travaux au 5 rue des Sablons ;
. Travaux de voirie. 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ACCEPTE les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

 

Réf : 2017_075 - COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1, L 2312.1 et L 2312.2,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 avril 2017 approuvant le budget primitif de l'exercice en cours,
Considérant la nécessité de procéder aux ajustements tels que figurant ci-après afin de régulariser les opérations financières et comptables liées aux immobilisations de la Commune,
Considérant l'avis de M. le Trésorier de Nemours,

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire précisant qu'une modification doit être faite,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE les décisions modificatives suivantes :

. Investissement : 

IB 165 : + 1000 €

IB 2313 : - 1000 €

Questions diverses :

Il est rappelé la période d’enquête publique du PLU (Plan local d’Urbanisme) et de l’AVAP (Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) qui a lieu en ce moment entre le 20 novembre et le 23 décembre 2017. Tous les administrés sont invités à consulter les plans sur le site internet larchant.fr ainsi qu’en mairie aux horaires d’ouverture du secrétariat.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

 
 

Contact :
2, place Pasteur
77760 Larchant
Tél. : 01 64 28 16 17
Fax : 01 64 28 57 47
Email : mairie.larchant@wanadoo.fr