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Séance du 13 décembre 2016

L'an 2016, le 13 Décembre à 20 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de Larchant, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle Chatenoy, sous la présidence de Monsieur le Maire, Vincent MÉVEL.

ETAIENT PRESENTS :

M. MÉVEL Vincent, Maire, M. GREGOIRE Jean Luc, Mme BANCAREL Jacqueline, M. MAYEUR Dominique, Mme MAS Françoise, M. LEPAGE Michel, M. BESNARD Jean Michel, M. DA SILVA Fabrice, Mme MANESSE CESARINI Laurence, Mme FOSTYKO Anne-Marie, Mme AUDEBERT Dominique.

ABSENT :
Excusées ayant donné procuration : Mme WILLCOX-HORVATH Aurélie à Mme AUDEBERT Dominique, Mme SARTOUX Marie-Françoise à M. BESNARD Jean Michel

Excusé : M. MAUMENÉ Claude.

Mme MANESSE CESARINI Laurence a été nommée Secrétaire de séance.

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Les procès-verbaux des réunions du 28 septembre et 1er octobre 2016 ont été approuvés à l'unanimité

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SOMMAIRE

Réf : 2016_060 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS : MODIFICATION DES STATUTS,

Réf : 2016_061 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D'UNE PARCELLE AU PROFIT DU SIREDOM EN VUE DE L'IMPLANTATION D'UNE PLATEFORME ECOLOGIQUE D'APPORT VOLONTAIRE,

Réf : 2016_062 - ACTUALISATION DES TARIFS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT,

Réf : 2016_063 - CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE STATION D'EPURATION, EMPRUNTS,

Réf : 2016_064 - SALLE COMMUNALE SABLONNIERE - S.I.C, REPRISE DE MARCHE SUITE A CHANGEMENT DE STRUCTURE,

Réf : 2016_065 - SALLE COMMUNALE SABLONNIERE - AVENANT TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES,

Réf : 2016_066 - SALLE COMMUNALE SABLONNIERE - MARCHE DE TRAVAUX - MURET SEPARATIF PARKING,

Réf : 2016_067 - 17 RUE DE CHOUARD, AC 265, 561, 562 - REGULARISATION DU PASSAGE COMMUN, DIVISION,

Réf : 2016_068 - 17 RUE DE CHOUARD, AC 265, 561, 562 - CESSION DU BIEN

Réf : 2016_069 - 5 RUE DES SABLONS, AC 529 - ACQUISITION DES MURS ET AMENAGEMENT, DEMANDE DE SUBVENTIONS,

Réf : 2016_070 - ECLAIRAGE PUBLIC - AMENAGEMENT DES HORAIRES D'EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC,

Réf : 2016_071 - ECLAIRAGE PUBLIC - EXTENSION DU RESEAU ROUTE DE NEMOURS, PARKING PUBLIC DE LA DAME JOUANNE, CHEMIN DU LARRY SAINT-MARC, CHEMIN DES BARDINS

Réf : 2016_072 - REFONTE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE SUITE AU DECRET N° 2014-513,

Réf : 2016_073 - CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE,

Réf : 2016_074 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS,

Réf : 2016_075 - BUDGET COMMUNE - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017,

Réf : 2016_076 - BUDGET COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°2

ANNULE ET REMPLACE LA DECISION MODIFICATIVE 1,

Réf : 2016_060 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS : MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur Mével, Maire de Larchant, indique à l’assemblée que par délibération du 10 octobre dernier, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nemours a procédé à la modification de ses statuts afin de se mettre en conformité avec la loi NOTRe dont un certain nombre de dispositions sont relatives aux compétences des EPCI à Fiscalité Propre.

Pour la Communauté de communes du Pays de Nemours, cela concerne :

  • En compétences obligatoires :

- La suppression de la notion d’intérêt communautaire pour le domaine économique : l’alinéa « actions de développement économique » serait réécrit de la façon suivante : « actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion des Zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire». Une étude par le cabinet FCL est en cours, car le sujet est complexe.

- La compétence tourisme qui fait partie de nos compétences supplémentaires deviendrait une compétence obligatoire.




- Une nouvelle compétence serait rajoutée : «Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage» cela concerne les aires d’accueil de Nemours et de Saint Pierre lès Nemours qui seraient prises en charge par la Communauté de communes dans le cadre de la procédure d’évaluation des charges transférées.

- La compétence « Collecte et Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » ne serait plus une compétence optionnelle.

  • En compétences Optionnelles :

- Mis à part la compétence sur les Ordures Ménagères, il n’y a pas nécessité d’apporter d’autres modifications.

Outre ces modifications de compétences et sous réserve de l’arrêté définitif de M. le Préfet de Seine-et-Marne dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale prévoyant la modification du périmètre de la Communauté de communes du Pays de Nemours, il convient d’ajouter à l’article 1 des statuts (liste des communes membres) les communes d’Amponville, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Fromont, Guercheville, Nanteau-sur-Essonne, Rumont et Villiers-sous-Grez.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’arrêté Préfectoral n°2009 SPF CL du 10 décembre 2009 portant création de la Communauté de communes du Pays de Nemours,

Vu l’arrêté Préfectoral n°2009 SPF CL n°18 du 7 juin 2010,

Vu l’arrêté Préfectoral n°2010 SPF CL n°26 du 18 novembre 2010,

Vu l’arrêté Préfectoral n°2013 SPF PCE n°6 du 13 mai 2013,

Vu l’arrêté Préfectoral DRCL 133 du 28 octobre 2013,

Vu la délibération du 10 octobre 2016 de la Communauté de communes du Pays de Nemours.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés, d’émettre un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Nemours telle qu’exposé ci-dessus.

Réf : 2016_061 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D'UNE PARCELLE AU PROFIT DU SIREDOM EN VUE DE L'IMPLANTATION D'UNE PLATEFORME ECOLOGIQUE D'APPORT VOLONTAIRE - COMPLEMENT DE LA DELIBERATION 2015-058

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPP) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l’Energie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM) ;

Vu la délibération n°14.12.17/16 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l’Energie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM) du 17 décembre 2014 portant approbation du principe de lancement d’un dialogue compétitif relatif à la conception, réalisation et l’industrialisation de plates-formes écologiques d’apport volontaire ;

Vu le projet de convention de mise à disposition à titre gracieux d’une parcelle par la commune de Larchant au profit du Syndicat Intercommunal pour le recyclage et l’énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM) en vue de l’implantation d’une plate-forme écologique d’apport volontaire ci-annexée ;

Considérant qu’au titre de ses compétences, le Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l’Energie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM) agit sur son territoire pour garantir aux administrés des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) adhérents et/ou clients une maîtrise de la gestion des déchets adossée à une stratégie de prévention, de valorisation et de recyclage respectueuse des objectifs par la stratégie nationale de développement durable ;

Considérant que parmi les objectifs de la mandature 2014-2020, le SIREDOM s’est engagé à restructurer sa politique de services aux usagers grâce à la création progressive d’un réseau de plates-formes écologiques d’apport volontaire d’un nouveau type ;

Considérant que cette politique nouvelle est axée sur un maillage du territoire du SIREDOM en plates-formes d’apport volontaire conçues comme des équipements de type « mobilier urbain » homogènes dans leur conception, fonctionnels, garantissant une qualité très accrue de service à l’usager orientée autour de quatre principes :

- proposer une offre bi-flux (verre, papier/journaux/magazines) voire tri-flux d’apport volontaire (verre, papier/journaux/magazines, au choix de la collectivité) ;

- garantir une bonne intégration paysagère des plates-formes écologiques ainsi qu’une conception (design, matériaux, etc…) permettant une maintenance facile ;

- proposer un service garantissant sécurité et hygiène de l’usager dépositaire en apport volontaire (éclairement nocturne des plates-formes écologiques par détection de présence, création sur chaque plate-forme d’un point hygiène) ;

- faire des plates-formes écologiques des signaux visibles au service de la promotion et du développement de la pratique de l’apport volontaire grâce à une signalétique appropriée.

Considérant que la commune de Larchant entend s’inscrire dans cette politique publique nouvelle en soumettant sa candidature à l’implantation d’une plate-forme d’apport volontaire et en s’engageant à mettre à disposition à titre gracieux pour 50 ans au SIREDOM l’assiette foncière (50 à 60 m2) de la plate-forme implantée sur son territoire ;

Considérant que la commune de Larchant a réalisé une première mise à disposition de 50 m2 sur la parcelle AD 143, délibération 2015-058, cependant compte tenu de la construction de la salle Sablonnière et des aménagements prévus, la commune souhaite décaler l’emprise initialement prévue vers un nouvel emplacement sur la parcelle AD 141 ;

Considérant que la commune de Larchant dispose du libre choix de demander l’installation sur cette parcelle de trois - quatre bornes en fonction du type de collecte sélective mise en œuvre à l’échelle de son territoire ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- ADOPTE le principe de mise en œuvre de la politique publique du Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l’Energie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM) en matière de plates-formes écologiques d’apport volontaire,

- FAIT ACTE de candidature à l’implantation d’une plate-forme écologique d’apport volontaire sur son territoire,

- APPROUVE le principe de mise à disposition à titre gracieux au profit du Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l’Energie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM) l’assiette foncière (50 à 60m2) de la plate-forme écologique implantée sur son territoire pour 50 ans,

- APPROUVE la convention de mise à disposition à titre gracieux d’une partie de la parcelle AD 141 par la commune de Larchant au profit du Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l’Energie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM) en vue de l’implantation d’une plate-forme écologique d’apport volontaire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux d’une parcelle par la commune de Larchant au profit du Syndicat Intercommunal pour le recyclage et l’énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM) en vue de l’implantation d’une plate-forme écologique d’apport volontaire,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Réf : 2016_062 - ACTUALISATION DES TARIFS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

Les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement sont établis chaque année en tenant compte du principe imposé par la nomenclature comptable M49.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les tarifs de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2017 doivent impérativement être fixés avant le 31 Décembre 2016 afin de pouvoir être pris en compte.

Les tarifs de l'eau et de l'assainissement proposés pour l'année 2017 devront tenir compte des investissements à prévoir, sur la production et la distribution de l'eau, sur la collecte et le traitement des eaux usées.

Suite à l’étude de la conjoncture, et des investissements prévus dans chacun des budgets, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. d’augmenter la part communale sur l'eau de : 1 %,

Part communale eau : 2016 : 0.6725 €HT/m3 2017 : 0.6792 €HT/m3
. d’augmenter la part communale sur la collecte des eaux usées de : 1 %,

Part communale assainissement : 2016 : 1.2682 €HT/m3 2017 : 1.2808 €HT/m3

Réf : 2016_063 - CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE STATION D'EPURATION, EMPRUNTS,
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2016-35

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,
Vu le budget primitif voté le 6 avril 2016,
Considérant que par sa délibération du 18 décembre 2011, le Conseil municipal a décidé la réalisation du projet relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration.

Considérant que son plan de financement a évolué comme suit :

Le montant total de ce projet est de : 1 195 552 €
. Le montant total des subventions et aides obtenues se décompose dorénavant comme suit :

. Département : 215 046 €

. Agence de l'Eau qui se décompose :

. Subvention : 327 968 €
. Financement à taux 0 : 163 984 €
. Nous sommes en attente d'accord pour une subvention régionale d'un montant de :
126 000 € alors qu'elle était initialement prévue de 204 979,50 €.
. Après étude et compte tenu du report du commencement de travaux, il y a possibilité pour la commune d'augmenter le montant de son autofinancement qui sera ainsi de : 162 554
. En ce sens le montant de l'emprunt est maintenu à : 200 000
€ sur une période de 25 ans.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,
Considérant que c'est au conseil municipal qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,
Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Après avoir pris connaissance des différentes offres reçues et les avoir analysées,

Après en avoir référé à notre maître d'oeuvre, le cabinet Merlin,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE :

. D'adopter le plan de financement ci-dessus nécessaire à l'équilibre de l'opération,

. D'autoriser M. le Maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment),

. D'autoriser M. le Maire à signer avec l’établissement bancaire qui présente une offre la plus intéressante ; à ce jour il s’agirait de la proposition d’emprunt de 200 000 euros à rembourser sur 25 ans avec un taux de 1.69 %,

. D'autoriser M. le maire à signer le contrat de prêt et toute pièce nécessaire à la bonne exécution du dossier.

Réf : 2016_064 - SALLE COMMUNALE SABLONNIERE - S.I.C, REPRISE DE MARCHE SUITE A CHANGEMENT DE STRUCTURE

Vu la décision du Maire d'attribution du marché,

Vu le marché conclu avec le cabinet d'architecture Caroline Jaunet le 5 novembre 2012 avec comme co-traitant la société SIC,

Le co-traitant SIC a changé de personnalité morale et devient la société MABRITE Conseils représentée par M. Patrick Champeix.

La société MABRITE Conseils, titulaire du marché a accepté cette demande de transfert de l'exécution, des prestations, des droits et des obligations de la société SIC, représentée par M. Patrick CHAMPEIX.

Afin de formaliser ce changement de personnalité morale du co-traitant du marché, les clauses initiales du marché restant inchangées, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

. PREND ACTE que la société MABRITE Conseils prend en charge les prestations prévues au  marché de maîtrise d'oeuvre en tant que cotraitant du Cabinet d'architecture Caroline Jaunet conformément au contenu du marché initial,

. PREND ACTE que cette substitution n'a aucune incidence financière,

. PREND ACTE que toutes les clauses du marché initial demeurent inchangées,

. DONNE POUVOIR à M. le Maire pour signer l'avenant au marché et pour accomplir toutes les formalités nécessaires à son exécution.

Réf : 2016_065 - SALLE COMMUNALE SABLONNIERE - AVENANT TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Vu la délibération en date du 16 février 2015 actant le lancement du marché à procédure adaptée,

Vu le code des marchés publics,

Vu le lancement du marché à procédure adaptée pour les travaux d'une salle communale à Larchant en date du 4 mars 2015,

Considérant la réalisation de l'analyse des offres selon les critères définis,

Considérant le procès-verbal de la commission Marché à Procédure Adaptée en date 16 avril 2015,

Considérant la délibération d'attribution du marché du 4 mai 2015 à l'ensemble des entreprises,

Le cabinet de maitrise d'œuvre, qui suit le chantier et analyse des travaux selon leur avancement, confirme qu'il s'avère nécessaire d'apporter des modifications aux marchés de travaux initiaux. Ces actions représentent des plus-values pour les travaux de construction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DECIDE de conclure un avenant visant à modifier le marché de menuiserie intérieure passé avec l'entreprise Noten comme précisé ci-dessous :

Marché initial du 4 Mai 2015 + Avenant n° 01 : 23 687.49 €HT

Avenant 2 : 2 018 €HT

Nouveau montant du marché : 25 705.49 €HT

. AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant sus dénommé ainsi que tous documents

se rapportant à son exécution.

Réf : 2016_066 - SALLE COMMUNALE SABLONNIERE - MARCHE DE TRAVAUX - MURET SEPARATIF PARKING

Vu la délibération en date du 16 février 2015 actant le lancement du marché de construction de la salle,

Considérant la délibération du 4 mai 2015 d'attribution des marchés de travaux à l'ensemble des entreprises,

Vu le code des marchés publics,

Vu l'avancement des travaux de construction de la salle,

Considérant la nécessité de procéder à l'aménagement d'une clôture pour sécuriser la nouvelle salle communale,

Suite à étude des différentes offres, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DECIDE de donner suite au marché proposé par l'entreprise Revil pour un montant de :
3 780 € HT soit 4 536 €TTC.

Réf : 2016_067 - 17 RUE DE CHOUARD, AC 265, AC 270 - REGULARISATION DU PASSAGE COMMUN, DIVISION

Considérant le passage commun situé à l'arrière de la salle communale rue de Chouard,

Considérant le souhait de la commune de vendre le bâtiment situé rue de Chouard,

Considérant la nécessité de procéder à l'officialisation de ce passage commun utilisé comme tel par les riverains depuis l'acquisition par la commune de cet immeuble en 1975, rénové en 1997,

Considérant la désaffectation puis le déclassement de ce bien, qui appartient au domaine privé de la commune, par le Conseil municipal lors de sa délibération n°2016-007,

Considérant la demande de la SCI Violette qui souhaite que soit régularisée sur le cadastre l’existence du passage commun,

Considérant la prise en charge par la SCI Violette des frais inhérents à cette régularisation,

Considérant la gestion de ce dossier par Maître Hédin, notaire à Nemours,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DECIDE d'autoriser la division par un géomètre expert de la parcelle AC 270 afin de retirer 55 m2 et les attribuer au passage commun,

. OFFICIALISE ainsi la création d'un passage commun à l'arrière des parcelles AC 265 et AC 270,

. DONNE un avis favorable à la création d'un règlement de copropriété de ce passage commun,

. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la gestion de ce dossier.

Réf : 2016_068 - 17 RUE DE CHOUARD, AC 265, 270 - CESSION DU BIEN

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant que le dit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Vu la délibération en date 18 février 2016 désaffectant puis déclassant ce bien pour le faire entrer dans le domaine privé de la commune,

Considérant que l’immeuble sis 17 rue de Chouard appartient au domaine privé communal,

Vu la délibération en date du 28 juin 2016 autorisant la vente des parcelles AC 265 et AC 270,

Considérant la création d'un passage commun avec création de parcelle à l'arrière de la salle communale,

Considérant le cahier des charges de vente du bien approuvé par le conseil municipal le 28 septembre dernier,

Considérant qu'une offre nous est parvenue,

Après avoir pris connaissance de cette offre qui répond aux critères du cahier des charges, le Conseil Municipal, en a délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

. DECIDE d'accepter l'offre reçue,

. AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Réf : 2016_069 - 5 RUE DES SABLONS, AC 529 - ACQUISITION DES MURS ET AMENAGEMENT, DEMANDE DE SUBVENTIONS – ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMNENT

Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1, L.1211-1 et L.3222-2 ;

Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la délibération du 28 juin dernier dans laquelle le conseil municipal approuvait l’acquisition du bien sis 5 rue des Sablons conformément au 1° ou 2° ou 3° de l’article L1311-10 du CGCT ;

Considérant le plan de financement prévisionnel ci-dessous modifié compte tenu des contraintes administratives ;

Nature des dépenses

Montant €HT

Montant €TTC

Acquisition d’un bien sis 5 rue des Sablons à Larchant en vue de sauvegarder un commerce en zone rurale.

200 000.00

200 000.00

Travaux d'aménagement et de mise aux normes

63 409.14

76 090.97

Total

263 409.14

276 090.97

Moyens financiers

Acquisition et aménagement

Montant

. État (DETR 2016)

80 000.00

. Aide Fonds d’Equipement Rural

30 000.00

Total Aides

110 000.00

. Demande d’aides au titre du Pacte rural
auprès du PNR

63 000.00

Total Aides

173 000.00

. Reste à la charge de la collectivité

103 090.97

Total recettes

276 090.97

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- S'ENGAGE sur le programme définitif et l’estimation de cette opération,

- SOLLICITE une subvention auprès du Parc Naturel Régional du Gatinais Français,

- S’ENGAGE à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix

ans,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Réf : 2016_070 - ECLAIRAGE PUBLIC - AMENAGEMENT DES HORAIRES D'EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

Vu la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’Environnement,

Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’Environnement,

Vu l’article L 2212.1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), qui charge le Maire de la « Police Municipale »,

Vu l’article L 2212.2 du CGCT qui précise que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, nettoyage, éclairage… »,

Vu l’importance dans la facture d’électricité de la commune, de l’éclairage public nocturne qui fonctionne toute l'année,

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et l’insécurité, et d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et considérant qu’à certaines heures, l’éclairage ne constitue pas une nécessité absolue,

Considérant les éco-conditions stipulées dans la Charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais précisant les modalités de mise en place de l’éclairage public,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de procéder à l’expérimentation de l’aménagement des horaires de l’éclairage public nocturne comme suit :

- Interruption de l’éclairage public chaque nuit pour la période du 16 août au 14 mai de

0h à 5 h,

- Extinction totale de l’éclairage public durant la période estivale, soit du 15 mai au 15

août,

- Application de ces mesures à partir du 1er janvier 2017.

Réf : 2016_071 - ECLAIRAGE PUBLIC - EXTENSION DU RESEAU ROUTE DE NEMOURS, ROUTE DE LA DAME JOUANNE, CHEMIN DU LARRY SAINT-MARC, CHEMIN DES BARDINS

Vu la nécessité d'améliorer la sécurité des usagers,

Vu l’article 2.II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise

d’ouvrage publique.

Considérant que la commune de Larchant est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

. APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières

. DELEGUE la maîtrise d’ouvrage au SDESM concernant les travaux sur le réseau d’éclairage public

. DEMANDE  au SDESM de lancer les études et les travaux concernant l’extension du réseau d’éclairage sur le réseau d’éclairage public :

. à l’angle du Chemins des Bœufs et de la route de Nemours,
. à l’entrée du parking public de la Dame Jouanne,
. Chemin du Larry Saint Marc (à l’angle du chemin des Bardins),
. Chemin des Bardins (à l’angle de la route de la Dame Jouanne).

Le montant des travaux peut être évalué d’après l’Avant Projet Sommaire à 20 832 €HT, subvention du SDESM déduite, il resterait environ 8 512 €HT à la charge de la commune.

. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux

. AUTORISE le Maire à signer la convention financière et toutes pièces s’y référant relatifs à la réalisation des travaux.

. AUTORISE le SDESM à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l’ADEME.

Réf : 2016_072 - REFONTE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE SUITE AU DECRET
N° 2014-513
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel RIFSEEP,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 novembre 2016,
Vu le tableau des effectifs,





Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire selon les nouvelles modalités,

Le Maire informe le conseil,

  • Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose : d’une indemnité fixe liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

. éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

  • Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement maintenu.

1 – Bénéficiaires

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents contractuels de droit public avec un minimum d’ancienneté  de 3 mois.

2 – Détermination des groupes de fonction et des montants plafonds

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque poste doit être réparti dans des groupes de fonctions selon les critères suivants explicités dans la circulaire. Ces critères doivent regrouper, par catégorie hiérarchique les postes pour lesquels le niveau de responsabilité et d’expertise est similaire, quels que soient le grade et la filière des fonctionnaires.

Critère 1 :

  • des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

Critère 2 :

  • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions telles que maîtrise d’un logiciel, connaissances particulières, utilisation d’outil techniques particuliers, qualifications, habilitations techniques réglementaires…), encadrement de proximité

Critère 3 :

  • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel tel qu’exposition physique, horaires particuliers,

risques financiers, public difficile, responsabilité prononcée...

Filière Administrative

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximal annuel - €

CIA Montant maximal annuel - €

Groupe 1

Direction d’une structure, responsable de un ou plusieurs services, secrétariat de mairie, fonctions administratives complexes

17 480 €

2 380

Groupe 2

 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, fonctions administratives complexes

16 015 €

2 185

Groupe 3

 Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire...

14 650 €

1 995

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximal annuel - €

CIA Montant maximal annuel - €

Groupe 1

Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications…

11 340

1 260

Groupe 2

Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques…

10 800

1 200

Filière technique

Adjoints techniques territoriaux (sera mis en place dès la parution de l’arrêté)

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximal annuel - €

CIA Montant maximal annuel - €

Groupe 1

Ex : Encadrement de proximité, sujétions, qualifications techniques, habilitations,

Utilisation d’outillages spécifiques …

11 340

1 260

Groupe 2

Ex : Agent d’exécution, horaires atypiques…

10 800

1 200

Filière animation

Catégorie C

Adjoints territoriaux d’animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Groupe

Emplois

IFSE - Montant maximal annuel - €

CIA Montant maximal annuel - €

Groupe 1

Ex : Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, …

11 340

1 260

Groupe 2

Ex : Agent d’exécution, …

10 800

1 200

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

2 – Modulations individuelles

Ü Part fonctionnelle L’IFSE, indemnité fixe liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d’emplois en fonction du nombre de groupes fixés pour le corps d’emploi de référence.

La part fixe de l’IFSE tient compte des critères suivant :

. Elle représente 70 % de l’IFSE et est basée sur la fonction.

. La part variable représente 30 % de l’IFSE et se décompose ainsi :

. 20 % liée à l’encadrement, au niveau de responsabilité, au niveau de technicité, au niveau d’expertise (habilitations…), la sujétion (astreintes…)

. 10 % liée à l’expérience, le nombre d’année sur le poste

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. (Il est possible de ne pas tenir compte du paramètre ancienneté ou en limiter la portée, par exemple en fixant à x % la revalorisation maximale liée à l’ancienneté).

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.



Ü LE CIA, complément indemnitaire annuel
La modulation des montants individuels introduit une différenciation entre les agents qui doit être légalement fondée. Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coëfficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100 %. Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

3 - Modalités ou retenues pour absence

En l’absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale le maintien du Régime indemnitaire n’est pas possible. Cependant l’assemblée délibérante peut en prévoir le versement en maladie ordinaire.

En cas de congés de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neufs mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident du travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

4 - Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est maintenu au personnel à titre individuel jusqu’à un éventuel changement de poste et lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

  • la prime de fonction et de résultats (PFR),

  • l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

  • l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

  • l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

  • la prime de service et de rendement (P.S.R.),

  • l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

  • la prime de fonction informatique

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

  • l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

  • les dispositifs d’intéressement collectif,

  • les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

  • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

  • la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés DÉCIDE :

. d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017. En conséquence, les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont abrogées.

. D’autoriser M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus et en fonction des 3 critères règlementaires définis dans les textes :

  • Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

  • Technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice du poste

  • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

. De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Réf : 2016_073 - CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’en raison de la réorganisation des tâches au sein des services techniques et afin de permettre l’avancement de grade d'un adjoint, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (18h par semaine).

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil d’approuver la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet, soit 18h par semaine à compter du 15 décembre 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE de créer un poste permanent à temps non complet d’adjoint technique
principal de 2ème classe à compter du 15 décembre 2016,

- celui-ci sera chargé des fonctions d’agent technique polyvalent,

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné,

- DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget de la commune,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Réf : 2016_074 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le budget communal,

Considerant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité ou de l'établissement à la date du 13 décembre 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

. ADOPTE le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 13 décembre 2016.

Tableau des effectifs

Adjoint territorial d'animation de première classe

30 H

1 poste

Adjoint technique territorial de deuxième classe

35H

1 poste

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

35H

1 poste

18H

1 poste

Adjoint administratif principal de deuxième classe

28 H

1 poste

Adjoint Administratif territorial de première classe

15H

1 poste

Rédacteur principal 1ère classe

35 H

1 poste

Réf : 2016_075 - BUDGET COMMUNE - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017

Ci-dessous les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 , l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du Code Général des Impôts et du premier alinéa de l'article L 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales est reportée au 15 avril pour l'exercice 2017.

Montant budgétisé

Dépenses d'investissement 2016 : 969 576.65 €

Conformément aux textes applicables, il est possible pour le Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 170 000 € (< 25% x 242 394,16 €).

Les dépenses d'investissement proposées sont les suivantes :

. Chapitre 21

. Acquisition d'un bien : 50 000 €TTC

. Acquisition de mobilier : 50 000 € TTC

. Aménagement salle Sablonnière : 30 000 €TTC

. Chapitre 23

. Construction nouvelle salle communale : 40 000 €TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ACCEPTE les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Réf : 2016_076 - BUDGET COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°2

ANNULE ET REMPLACE LA DECISION MODIFICATIVE 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1, L 2312.1 et L 2312.2,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2016 approuvant le budget primitif de l'exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux ajustements tels que figurant ci-après afin de régulariser les opérations financières et comptables liées aux immobilisations de la Commune,

Considérant l'avis de M. le Trésorier de Nemours,

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire précisant qu'une modification doit être faite,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE les décisions modificatives suivantes :

. Fonctionnement

IB 73925 : + 3 000

IB 615228 : - 3 000

. Investissement

IB 2313 + 20 000

IB 2111 - 20 000

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Ü Questions diverses

Ü ACQUISITION D’UN UTILITAIRE BENNE, BUDGET 2017
Après discussion, le conseil municipal décide de renoncer à l’achat d’un camion benne et envisage plutôt l’acquisition d’une remorque plateau mieux adaptée aux besoins du village.

Ü SALLE COMMUNALE SABLONNIERE
. Il a été décidé de faire appel à une entreprise pour l’entretien du bâtiment.

. Le chemin d’accès extérieur est recouvert de calcaire, il faut prévoir de le recouvrir pour éviter d’endommager les sols de salle.

. Une caméra de vidéo-protection sera installée à l’arrière de la salle Sablonnière pour la surveillance des containers à déchets.


Ü MAIRIE
Certaines des fenêtres de l’étage de la Mairie sont en très mauvais état et en simple vitrage, il est envisagé de les changer courant 2017.

Ü SALLE CHATENOY
Il est envisagé de remettre en état les peintures de la salle du conseil, rue de la Cave de Chatenoy.

Ü ROUTE DE LA DAME JOUANNE
L’aménagement des bords de la route par l’ONF (cailloux et plots…) ne devraient pas empêcher la circulation des tracteurs et devraient faciliter la promenade des visiteurs.

Ü BARRIERE CHEMIN DU MARAIS
Déplacement du lieu de dépôt des déchets verts sur un nouveau terrain juste devant la station d’épuration, pour les habitants, les horaires restent inchangés.
Une barrière bois va être installée à l’entrée du chemin d’accès pour éviter les dépôts sauvages sur ce nouvel emplacement.


L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55.

 
 

Contact :
2, place Pasteur
77760 Larchant
Tél. : 01 64 28 16 17
Fax : 01 64 28 57 47
Email : mairie.larchant@wanadoo.fr