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Séance du 6 avril 2016

L'an 2016, le 6 Avril à 20 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de Larchant, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle Chatenoy, sous la présidence de Monsieur le Maire, Vincent MÉVEL.

ETAIENT PRESENTS :

M. MÉVEL Vincent, Maire, M. GREGOIRE Jean Luc, Mme BANCAREL Jacqueline, M. MAYEUR Dominique, Mme MAS Françoise, M. LEPAGE Michel, M. MAUMENÉ Claude, M. BESNARD Jean Michel, Mme MANESSE CESARINI Laurence, Mme FOSTYKO Anne-Marie, Mme AUDEBERT Dominique, Mme WILLCOX-HORVATH Aurélie, Mme SARTOUX Marie-Françoise.

ABSENT :
Excusé ayant donné procuration : M. DA SILVA Fabrice à Mme WILLCOX-HORVATH Aurélie.

Mme MANESSE CESARINI Laurence a été nommée Secrétaire de séance.

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Le procès-verbal de la réunion du 18 février 2016 a été approuvé à l'unanimité.

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 SOMMAIRE

Réf : 2016-013 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 : COMMUNE
Réf : 2016-014 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 : COMMUNE
Réf : 2016-015 - AFFECTATION DES RESULTATS 2015 : COMMUNE
Réf : 2016-016 - VOTE DES TAXES LOCALES POUR L'ANNEE 2016
Réf : 2016-017 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2016
Réf : 2016-018 - SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR L'ANNEE 2016
Réf : 2016-019 - SUBVENTION A L'ASSOCIATION FONCIERE POUR L'ANNEE 2016
Réf : 2016-020 - VOTE DU BUDGET 2016 COMMUNE
Réf : 2016-021 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015, SERVICE ASSAINISSEMENT
Réf : 2016-022 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015, SERVICE ASSAINISSEMENT
Réf : 2016-023 - AFFECTATION DES RESULTATS 2015 , SERVICE ASSAINISSEMENT
Réf : 2016-024 - VOTE DU BUDGET 2016  - SERVICE ANNEXE ASSAINISSEMENT
Réf : 2016-025 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 - SERVICE ANNEXE EAU
Réf : 2016-026 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 - SERVICE ANNEXE EAU
Réf : 2016-027 - AFFECTATION DES RESULTATS 2015  SERVICE ANNEXE EAU
Réf : 2016-028 - VOTE DES BUDGETS 2016 SERVICE ANNEXE EAU
Réf : 2016-029 - MARCHE DE TRAVAUX DE LA SALLE COMMUNALE
Réf : 2016-030 - ADHESION AU MARCHE DE CONTRAT DE MAINTENANCE D'ECLAIRAGE PUBLIC AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE SUD SEINE-ET-MARNE, 2016-2020
Réf : 2016-031 - EXTENSION DE RESEAU BASSE TENSION LORS D'UN RACCORDEMENT DE BATIMENT COMMUNAL, CHEMIN DE LA SABLONNIERE
Réf : 2016-032 - ACQUISITION DES MURS DU BIEN SITUE 5 RUE DES SABLONS
Réf : 2016-033 - BOIS DE LA COMMANDERIE : INCORPORATION DANS LE DOMAINE  PRIVE DE LA COMMUNE DE BIENS PRESUMES SANS MAITRE

 

Réf : 2016-013 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 : COMMUNE

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2015 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Le Compte Administratif 2015 dressé par l’ordonnateur, concorde avec le compte de gestion du comptable.

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

            1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

            2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

            3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; 

Le Conseil municipal prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

. APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2015 du budget communal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.
. DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2015, par le comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Réf : 2016-014 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 : COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant que Vincent MEVEL, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Jean-Luc GREGOIRE, adjoint au maire, désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2015 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Vu l’approbation du compte de gestion de l’exercice 2015 dressé par le comptable,

L’objet de la comptabilité administrative est de :

  • s’assurer que les dépenses sont toujours effectuées dans les limites des autorisations accordées par le conseil municipal.
  • présenter en fin d’exercice, le résultat d’exécution de budget dans les mêmes formes que celles retenues pour son vote.

L’analyse du compte administratif 2015 permet de constater les résultats suivants :

- Un excédent de fonctionnement de : 695 623,94 €           

- Un excédent d'investissement de :   537 029,57 €       

  EXCEDENT TOTAL 2015             1 232 653,51 €     

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc GREGOIRE, prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés soit par 13 voix pour :

. CONSTATE pour la comptabilité, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
. RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
. ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 

La présentation générale du Compte Administratif 2015 est annexée à la présente délibération.

 

Réf : 2016-015 - AFFECTATION DES RESULTATS 2015 : COMMUNE

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2015 et constaté un résultat excédentaire en fonctionnement de 695 623,94 euros, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

. DECIDE, d'affecter 150 000 euros au compte 1068 en recette d'investissement, d'octroyer le solde soit 545 623,94 euros au compte 002 "résultat de fonctionnement reporté" et de reporter l'excédent d'investissement au compte 001 soit 537 029,57 euros.

 

Réf : 2016-016 - VOTE DES TAXES LOCALES POUR L'ANNEE 2016

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
Vu le budget principal 2016, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de  277 418 € ;
Considérant l'analyse des différents documents financiers, considérant que le village de Larchant entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

. DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2015 et de les reconduire à l’identique sur 2016 soit :             
       • Taxe d’habitation : 6,33 %

       • Foncier bâti : 14,57 %

       • Foncier non bâti : 33,67 %

 Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

 Pour 2016, la revalorisation nationale des bases a été fixée à 1 %.

 . CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

 

Réf : 2016-017 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés soit par 12 voix pour (les présidents d’association n’ayant pas pris part au vote), DECIDE d'allouer les subventions aux Associations suivantes pour l'année 2016 :           

 

 


Associations

Montant proposé

Anciens du Canton

150,00 €

Association Culturelle de Larchant

2 000,00 €

Larchant Animation

4 000,00 €

Les Amis de Mathurin

500,00 €

Paris Sous Grez

100,00 €

Philoz'arts

250,00 €

Scène sur sable

200,00 €

Société de Chasse de Larchant

300,00 €

Projet humanitaire Sol 6 - Célian Guyon

500,00 €

Projet reconstruction façade identique M. Armagnac

2 000,00 €

Collectif des 7 Lieux  Association Ecole

200,00 €

Coopérative Scolaire 750 euros qui se décompose :

 

Coopérative Scolaire 700 euros qui se décompose :

Ecole Guercheville

30,00 €

Coopérative Scolaire 700 euros qui se décompose :

Ecole Guercheville

140,00 €

Coopérative Scolaire 700 euros qui se décompose :

Ecole Rumont

10,00 €

Coopérative Scolaire 700 euros qui se décompose :

Ecole Amponville

70,00 €

Coopérative Scolaire 700 euros qui se décompose :

Ecole Fromont

140,00 €

Coopérative Scolaire 700 euros qui se décompose :

Ecole Larchant

80,00 €

Coopérative Scolaire 700 euros qui se décompose :

Ecole Larchant (complément école sur place)

280,00 €

ADMR

100,00 €

Association Essaim Gatinais - SIAMPADH

100,00 €

Association SAUVEBOIS

50,00 €

Clic Soutien

200,00 €

Entente Sportive de la Forêt

210,00 €

F.N.A.C.A.

150,00 €

Jeunes Sapeurs-Pompiers L.C.L.R.

200,00 €

La Croix Rouge

100,00 €

Le GENE

100,00 €

Les Amis du Patrimoine

50,00 €

Ligue contre cancer

400,00 €

Restos du Cœur

200,00 €

- Soit un total de

12 810,00 €

 

 

 

(Les crédits sont prévus à l'article 6574 du Budget Primitif 2016).

 

 

 

 

Réf : 2016-018 - SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR L'ANNEE 2016

Afin de soutenir le CCAS dans ces actions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

. DÉCIDE qu'une subvention communale d'un montant de 3 000 euros lui sera attribuée. Celle-ci sera versée à l'article 65736 au cours de l'année 2016.

Réf : 2016-019 - SUBVENTION A L'ASSOCIATION FONCIERE POUR L'ANNEE 2016

Considérant l'état de certains chemins,
Considérant la prise en charge de ces remises en état par l'Association Foncière de Larchant,
Considérant qu'aucune aide n'a été accordée à l'Association Foncière depuis 5 ans alors que des travaux ont eu lieu dans l'intervalle,
Considérant le coût engendré par ces entretiens,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, soit par 13 voix pour (le président de l’association n’ayant pas pris part au vote),

. DECIDE qu'une subvention communale d'un montant de 5 000 euros sera versée à l'Association Foncière de Larchant en vue de soutenir les travaux de chemin

Celle-ci sera imputée à l'article 65737 au cours de l'année 2016.

 

Réf : 2016-020 - VOTE DU BUDGET 2016 COMMUNE

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,
Considérant que les communes ont cette année jusqu’au 15 avril 2016 pour le vote du budget,
Considérant les propositions réalisées lors de la réunion de la commission des finances élargie à tout le conseil municipal du 30 mars 2016,

Monsieur le Maire présente au Conseil le budget primitif de l’année 2016, établi en conformité avec la nomenclature abrégée M14, dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent. Ce budget est voté par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ACCEPTE le budget de l'année 2016, proposé par M. le Maire, dans lequel figurent :

- En section de fonctionnement :   1 111 635,94 €     

- En section d'investissement :       969 576,65 €                   

. VOTE le budget primitif 2016. 

Ils acceptent les dépenses d'investissement prévues notamment :

- Acquisition du terrain de la Fontaine Saint Mathurin,
- Acquisition du bien sis 5 rue des Sablons à Larchant,
- Aménagements divers (grillage tennis...),
- Création de salle communale (maîtrise d'oeuvre, contrôles techniques, travaux de  construction, aménagements intérieurs et extérieurs, sonorisations..;),
- Ordinateur, Logiciels informatiques, site internet, tour PC reconditionnée, écran vidéo-projecteur,
- Outillages acquisition (meuleuse, disqueuse, perforateur, aspirateur vapeur…),
- Repose de la statue "Christ en Croix" dans l'église,
- Terrassement (béton désactivé place Pasteur),
- Transformation du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU),
- Transformation de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP),

 

Réf : 2016-021 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015, SERVICE ANNEXE ASSAINISSEMENT

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2015 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

            1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

            2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

            3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil municipal prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

. APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2015 du budget annexe assainissement, dont les écritures sont conformes au compte administratif du budget annexe assainissement pour le même exercice.
. DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2015, par le comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

 Réf : 2016-022 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015, SERVICE ANNEXE ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant que Vincent MEVEL, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Jean-Luc GREGOIRE, adjoint au maire, désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2015 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Vu l’approbation du compte de gestion de l’exercice 2015 dressé par le comptable,

L’objet de la comptabilité administrative est de :

  • s’assurer que les dépenses sont toujours effectuées dans les limites des autorisations accordées par le conseil municipal.
  • présenter en fin d’exercice, le résultat d’exécution de budget dans les mêmes formes que celles retenues pour son vote.

L’analyse du compte administratif 2015 permet de constater les résultats suivants :

- Un excédent d'exploitation de :     30 772,34 €

- Un excédent d'investissement de : 189 935,35 €                                  

  EXCEDENT TOTAL 2015               220 707,69 €                                 

Le Compte Administratif 2015 dressé par l’ordonnateur, concorde avec le compte de gestion du comptable.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc GREGOIRE, prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, soit par 13 voix pour :

. CONSTATE pour la comptabilité, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
. RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
. ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 

La présentation générale du Compte Administratif 2015 est annexée à la présente délibération.

Réf : 2016-023 - AFFECTATION DES RESULTATS 2015, SERVICE ANNEXE ASSAINISSEMENT

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2015 et constaté un résultat excédentaire d'exploitation de 30 772,34 euros, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DECIDE, d'affecter 25 000 euros au compte 1068 en recette d'investissement, d'octroyer le solde soit 5 772,34 euros au compte 002 "résultat de fonctionnement reporté" et de reporter l'excédent d'investissement au compte 001 soit 189 935,35 euros.

 

Réf : 2016-024 - VOTE DU BUDGET 2016 - SERVICE ANNEXE ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,
Considérant que les communes ont cette année jusqu’au 15 avril 2016 pour le vote du budget,
Considérant le projet de renouvellement de la station d’épuration, 

Monsieur le Maire présente au Conseil le budget primitif du service assainissement de l’année 2016, établi en conformité avec la nomenclature abrégée M49, dont les dépenses et les recettes en section d’exploitation et en section d’investissement s’équilibrent. Ce budget est voté par nature au niveau du chapitre pour la fonction d’exploitation et d’investissement. 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ACCEPTE le budget de l'année 2016, proposé par M. le Maire, dans lequel figurent :

- En section d’exploitation :       47 272,34 €   

- En section d'investissement : 1 093 264,12 €                      

. VOTE le budget primitif 2016.

Le montant des investissements est constitué par la construction de la station d'épuration qui devrait commencer au mois de juillet 2016.

 

Réf : 2016-025 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 - SERVICE ANNEXE EAU

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2015 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

            1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

            2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

            3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil municipal prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

. APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2015 du budget annexe de l’eau, dont les écritures sont conformes au compte administratif annexe de l’eau pour le même exercice.
. DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2015, par le comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

Réf : 2016-026 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 - SERVICE ANNEXE EAU

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant que Vincent MEVEL, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Jean-Luc GREGOIRE, adjoint au maire, désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2015 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Vu l’approbation du compte de gestion de l’exercice 2015 dressé par le comptable,

L’objet de la comptabilité administrative est de :

  • s’assurer que les dépenses sont toujours effectuées dans les limites des autorisations accordées par le conseil municipal.
  • présenter en fin d’exercice, le résultat d’exécution de budget dans les mêmes formes que celles retenues pour son vote.

L’analyse du compte administratif 2015 permet de constater les résultats suivants :

- Un excédent d'exploitation de :    10 930,44 €

- Un excédent d'investissement de : 37 225,19 €                                  

   EXCEDENT TOTAL 2015        48 155,63 €   

   

Le Compte Administratif 2015 dressé par l’ordonnateur, concorde avec le compte de gestion du comptable. 

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc GREGOIRE, prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, soit par 13 voix pour :

. CONSTATE pour la comptabilité, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
. RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
. ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 

La présentation générale du Compte Administratif 2015 est annexée à la présente délibération.

 

Réf : 2016-027 - AFFECTATION DES RESULTATS 2015  SERVICE ANNEXE EAU

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2015 et constaté un résultat excédentaire d'exploitation de 10 930,44 euros, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

. DECIDE, de n'affecter aucune somme au compte 1068 en recette d'investissement, d'octroyer le solde soit 10 930,44 euros au compte 002 "résultat de fonctionnement reporté" et de reporter l'excédent d'investissement au compte 001 soit 37 225,19 euros.

 

Réf : 2016-028 - VOTE DU BUDGET 2016 - SERVICE ANNEXE EAU

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,
Considérant que les communes ont cette année jusqu’au 15 avril 2016 pour le vote du budget,

Monsieur le Maire présente au Conseil, le budget primitif du service eau de l’année 2016, établi en conformité avec la nomenclature abrégée M49, dont les dépenses et les recettes en section d’exploitation et en section d’investissement s’équilibrent. Ce budget est voté par nature au niveau du chapitre pour la fonction d’exploitation et d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés:

. ACCEPTE le budget de l'année 2016, proposé par M. le Maire, dans lequel figurent :

- En section d’exploitation : 23 994,44 €         

- En section d'investissement : 43 676,13 €                

. VOTE le budget primitif 2016.

Réf : 2016-029 - MARCHE DE TRAVAUX DE LA SALLE COMMUNALE

Vu la délibération en date du 16 février 2015 actant le lancement du marché à procédure adaptée,
Vu le code des marchés publics,
Vu le lancement du marché à procédure adaptée pour les travaux d'une salle communale à Larchant en date du 4 mars 2015,
Considérant la réalisation de l'analyse des offres selon les critères définis,
Considérant le procès-verbal de la commission Marché à Procédure Adaptée en date 16 avril 2015,
Considérant la délibération d'attribution du marché du 4 mai 2015 à l'ensemble des entreprises,

Le cabinet de maitrise d'œuvre, qui suit le chantier et analyse des travaux selon leur avancement,  confirme qu'il s'avère nécessaire d'apporter des modifications aux marchés de travaux initiaux. Ces actions représentent des plus-values pour les travaux de construction. 

Le Conseil Municipal a pris connaissance des devis joints, à l'unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré :

. DECIDE de conclure un avenant visant à modifier le marché de bardage bois, passé avec l'entreprise CMTS comme précisé ci-dessous :

 Marché initial du 4 Mai 2015 - Montant : 10 666,00 € HT

 Avenant n° 01 – montant : 1 127,00  € HT  

 Nouveau montant du marché : 11 793 €HT

. DECIDE de conclure un avenant visant à modifier le marché d'électricité passé avec l'entreprise Electra + comme précisé ci-dessous :

 Marché initial du 4 Mai 2015  Montant : 28 690,24 € HT

 + Avenant n° 01 accepté par délibération le 18.02.2016 – montant total du marché :   

 29 271,60 €HT

  Avenant n° 02 – montant : 1 545,00 € HT    

  Avenant n° 03 – montant : 2 808,30 € HT  

  Nouveau montant du marché : 33 604,90 €HT

. DECIDE de conclure un avenant visant à modifier le marché de menuiseries intérieures passé avec l'entreprise SARL Noten comme précisé ci-dessous :

 Marché initial du 4 Mai 2015 - Montant : 22 986.49 € HT

 Avenant n° 01 – montant :  701.00 € HT  

 Nouveau montant du marché :  23 687.49 €HT

. DECIDE de conclure un avenant visant à modifier le marché de maçonnerie-gros oeuvre passé avec l'entreprise Revil comme précisé ci-dessous :

 Marché initial du 4 Mai 2015 - Montant : 193 000 € HT

 Avenant n° 01 – montant : 4 213.57 € HT  

 Nouveau montant du marché : 197 213.57  €HT

. AUTORISE M. le Maire à signer les avenants ci-dessus énoncés ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur exécution.

Réf : 2016-030 - ADHESION AU MARCHE DE CONTRAT DE MAINTENANCE D'ECLAIRAGE PUBLIC AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE SUD SEINE-ET-MARNE, 2016-2020

Vu le code des marchés publics ;
Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;
Considérant que la commune de Larchant est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ; 
Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM)  assurait une prestation dans le cadre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public de ses communes adhérentes ;
Considérant que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt des dites communes ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal,

• DECIDE d’adhérer au nouveau contrat de maintenance préventive et corrective de l’éclairage public au SDESM pour une durée de quatre ans (2016 à 2020).

Le forfait annuel des prestations de maintenance préventive et corrective pris en charge par le SDESM comprend :

  • L’inventaire, l’étiquetage et la mise à jour du patrimoine,
  • Au point lumineux, le nettoyage et le remplacement de tous les organes en défaut au cours du contrat : lampe, appareillage d’alimentation (ballast), drivers LED, plaque électronique LED, câblerie et petit matériel,
  • Le contrôle annuel des supports et des luminaires,
  • A l’armoire, le nettoyage et le remplacement de tous les organes en défaut au cours du contrat : protections électriques, contacteurs, horloges et petit matériel.
  • Le contrôle annuel et réglage des organes de commande dans les armoires avec un relevé des consommations,
  • La remise d’un rapport annuel sur l’état du patrimoine avec des préconisations d’amélioration,
  • Un outil de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) destiné à gérer les installations d’éclairage public, qui permettra aux communes de connaître leur patrimoine et gérer les demandes et le suivi des interventions,

Les communes prendront en charge les prestations suivantes :

  • Les recherches de défauts,
  • Le mobilier non pris en charge par le SDESM (mâts, lanternes, armoires),
  • Le remplacement des lampes à vapeur de mercure défectueuses qui nécessitera le remplacement complet de la lanterne,
  • Les accidents et incidents non prévisibles (vandalisme, météo..),
  • Les travaux de rénovation et de mise en conformité,
  • Les travaux de création et d’extension,
  • Le traitement des déclarations de travaux (DT DICT).

• AUTORISE le SDESM à consulter les entreprises pour le compte et le bénéfice des communes au travers de ce nouveau marché et à négocier pour le bénéfice de la commune à travers ce contrat le bordereau de prix correspondant aux prestations payées par la commune.
DIT que la compétence éclairage public reste communale.

 

Réf : 2016-031 - EXTENSION DE RESEAU BASSE TENSION LORS D'UN RACCORDEMENT DE BATIMENT COMMUNAL, CHEMIN DE LA SABLONNIERE

. Considérant l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013 relatif à la création  du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne ;
. Considérant la délibération n° 2016/06 du Comité Syndical du 18/02/2016 ;
. Considérant que la commune de Larchant est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ; 
. Considérant l’Avant-Projet Sommaire  réalisé par le SDESM à l’occasion du projet d’extension du réseau basse tension pour le raccordement d’un bâtiment communal situé rue de la Cave de Chatenoy, Chemin de la Sablonnière.

Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 13 000 €HT pour le réseau basse tension.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• APPROUVE  le programme de travaux et les modalités financières suivant la délibération n°2016/06 du Comité Syndical du 18/02/2016
• DEMANDE  au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’extension du réseau basse tension pour le raccordement de la nouvelle salle communale située Chemin de la sablonnière à Larchant
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.
• AUTORISE M. le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux jointes en annexe et les éventuels avenants.

 

Réf : 2016-032 - ACQUISITION DES MURS DU BIEN SITUE 5 RUE DES SABLONS

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),  qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Vu l'inscription au budget 2016 du montant nécessaire à l'acquisition du bien sis 5 rue des sablons à Larchant,
Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,
. AUTORISE M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cet immeuble sis 5 rue des Sablons à Larchant, cadastré AC 529,
. AUTORISE M. Le Maire à faire une demande d'aide auprès du Conseil départemental dans le cadre du Fonds d'Equipement Rural (FER),
. AUTORISE M. le Maire à réaliser une demande de subvention auprès de l'état dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
. AUTORISE M. Le Maire à faire une demande d'aide auprès de la Région en collaboration avec la Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne sous la forme du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC).

 

Réf : 2016-033 - BOIS DE LA COMMANDERIE : INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE BIENS PRESUMES SANS MAITRE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L1123-1 à L1123-3 et R1123-1 et 2 ;
Vu l’article 713 du Code Civil ;
Vu l’arrêté n°2015/36 du 18 août 2015 constatant la vacance des biens ;  
Vu les mesures de publicité accomplies pour le présent arrêté soit :
. un affichage en Mairie,
. une parution continue sur le site internet de la commune
. une insertion dans le journal la "République de Seine et Marne" le 31 août 2015,
. les notifications ;
Considérant que les propriétaires des parcelles désignées dans le tableau joint ne se sont pas fait connaitre dans le délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
Considérant que les recherches menées par Grand Paris Aménagement, et la commune ont été infructueuses et n’ont pas permis d’identifier les propriétaires des biens ;
Considérant que dans ces conditions ces immeubles sont présumés sans maitre ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ACCEPTE :
Article 1 : la liste des biens ci-annexés sont présumés sans maitre et sont incorporés dans le domaine privé de la commune en application de l’article L1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine privé de la commune de ces biens et à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

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Questions diverses : /

 

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30 minutes.

 

 
 

Contact :
2, place Pasteur
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