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Séance du 23 juin 2014

L'an 2014, le 23 Juin à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Larchant, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle Chatenoy, sous la présidence de Monsieur le Maire, Vincent MÉVEL.

ETAIENT PRESENTS :

M. MÉVEL Vincent, Maire, M. GREGOIRE Jean Luc, Mme BANCAREL Jacqueline, M. MAYEUR Dominique, M. LEPAGE Michel, M. BESNARD Jean Michel, M. LACOUR FARGEOT Ghislain,
M. DA SILVA Fabrice, Mme MANESSE CESARINI Laurence, Mme FOSTYKO Anne-Marie, Mme AUDEBERT Dominique, Mme WILLCOX-HORVATH Aurélie, Mme SARTOUX Marie-Francoise. 

ABSENT :
Excusés ayant donné procuration : Mme MAS Françoise à Mme BANCAREL Jacqueline,
M. MAUMENÉ Claude à M. LEPAGE Michel. 

Mme MANESSE CESARINI Laurence a été nommée Secrétaire de séance.

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Le procès-verbal de la réunion du 07 avril 2014 a été approuvé à l'unanimité. 

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SOMMAIRE

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Réf : 2014-045 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE - SERVICE DE L'EAU
Réf : 2014-046 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE - SERVICE DE L'ASSAINISSEMENTRéf : 2014-047 - ELECTION DES DELEGUES AU PNRG (Parc Naturel Regional Du Gâtinais Français) ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE
Réf : 2014-048 - ELECTION DES DELEGUES A L'ENTENTE SPORTIVE DE LA FORET
Réf : 2014-049 - ADHESION DES COMMUNES DE FAREMOUTIERS ET CANNES ECLUSE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE
Réf : 2014-050 - TRANSFERT DES CHARGES LIEES A L'OFFICE DE TOURISME
Réf : 2014-051 - MISE EN PLACE D'UN DROIT DE PREEMPTION COMMERCIALE
Réf : 2014-052 - AIRE DE VALORISATION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE - NOMINATION DE LA COMMISSION LOCALE
Réf : 2014-053 - DOCUMENT D'URBANISME EN CAS DE DIVISION DE TERRAINS BATIS
Réf : 2014-054 - ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGES POUR LES PROJETS DE CONSTRUCTIONS
Réf : 2014-055 - INDEMNITE AU COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES
Réf : 2014-056 - CONVENTION ASSISTANCE TECHNIQUE ANNUELLE VOIRIE ASSAINISSEMENT
Réf : 2014-057 - CONVENTION DE COUTS DE SCOLARITE AVEC LA COMMUNE DE SAINT PIERRE LES NEMOURS
Réf : 2014-058 - CONVENTION D'APPLICATION DES COUTS DE SCOLARITE EN MATIERE DE DEROGATIONS SCOLAIRES A LA COMMUNE DE LARCHANT
Réf : 2014-059 - CONVENTION AVEC LA SIMT
Réf : 2014-060 - MOTION SUR LES RYTHMES SCOLAIRES
Réf : 2014-061 - MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DE L'AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ETAT

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 et L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. le Maire, Vincent MÉVEL présente les décisions prises dans le cadre de délégations que l'assemblée délibérante lui a consenties par délibération en date du 31 mars 2014.

DECISION DU MAIRE n°2014/003

Acceptation d’une offre dans le cadre du marché à procédure adaptée afin de réaliser les études géotechniques préalables à la reconstruction de la station d’épuration

Entreprise : SAGA – 91350 GRIGNY

Montant de la mission : 28 310 euros HT

Date du marché : 05 juin 2014

 

Réf : 2014-045 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE - SERVICE DE L'EAU

Le rapport de la SAUR est présenté au Conseil municipal.
Les propositions d'amélioration de l'exploitant sont les suivantes :

En ce qui concerne la ressource :

. Désarmer totalement l'ancienne ressource ;
. La commune doit solliciter l'Agence Régionale de la Santé pour le devenir du captage.

En ce qui concerne le réservoir :²

. Suppression de l'ancienne alimentation électrique de la station et création d'une alimentation électrique au réservoir (réalisée au début d’année 2014) ;
. Pose de crinoline sur l'échelle dans le réservoir.

En ce qui concerne le réseau

. Pose de débitmètres afin de sectoriser les réseaux de distribution d'eau en vue d'optimiser les campagnes de recherches de fuites et garantir un niveau de rendement de réseau bon et stable 
. Renouvellement de la canalisation du Chapitre ;
. Renouvellement de branchements plomb. 

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de ces documents, les APPROUVE à l’unanimité.

 

Réf : 2014-046 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE - SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

Le rapport de la SAUR est présenté au Conseil municipal.

Les propositions d'amélioration de l'exploitant sont les suivantes :

. Installer une télésurveillance sur les postes de relèvement.
. Mise en conformité totale de la filière boues (évacuation au centre du compostage)

Il est à noter que l'étude du renouvellement de la station d'épuration se poursuit.

Le choix du cabinet d'études géotechniques est réalisé, celui du maître d'oeuvre est en cours. 

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de ces documents, les APPROUVE, à l’unanimité.

 

Réf : 2014-047 - ELECTION DES DELEGUES AU PNRG (Parc Naturel Regional Du Gâtinais Français) ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE

Vu le code général des Collectivités Territoriales ; 
Considérant les statuts du Parc naturel Régional du Gatinais français ;
Considérant l'adhésion de la Commune de Larchant à ce syndicat,
Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la commune auprès de ce syndicat,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de procéder à l'élection des délégués ;

Après avoir procédé au vote, le Conseil Municipal NOMME à l'unanimité : 

Membres titulaires :
. M. Michel LEPAGE
. Mme Françoise MAS

Membres suppléants :
. M. Jean-Michel BESNARD
. Mme Laurence MANESSE CESARINI

Les élus communaux ont une profonde connaissance du territoire, de ses enjeux.

Le Parc a ainsi défini un certains nombres de commissions dans lesquelles les élus pourront siéger. Les commissions seront ainsi établies :

Commission PNR

Titulaires

Suppléants

Environnement,
Paysage et Territoire

F. MAS,
M. LEPAGE

C. MAUMENE,
A. WILLCOX-HORVATH

Energie

JL GREGOIRE,
JM. BESNARD

D. MAYEUR,
D. AUDEBERT

Développement Local

L. MANESSE CESARINI,
D. MAYEUR

C. MAUMENE,
MF SARTOUX

Agriculture

JM. BESNARD,
JL. GREGOIRE

F. DA SILVA,
AM FOSTYKO

Eco Tourisme

M. LEPAGE,
C. MAUMENE

G. LACOUR - FARGEOT,
F. MAS

Patrimoine

M. LEPAGE,
AM FOSTYKO

C. MAUMENE,
A. WILLCOX-HORVATH

Education

JM. BESNARD,
L. MANESSE CESARINI

G. LACOUR - FARGEOT,
F. DA SILVA

Communication

F. DA SILVA,
L. MANESSE CESARINI

M. LEPAGE,
A. WILLCOX HORVATH

 

Réf : 2014-048 - ELECTION DES DELEGUES A L'ENTENTE SPORTIVE DE LA FORET

Vu le code général des Collectivités Territoriales ; 
Considérant les statuts de l'Entente Sportive de la Forêt,
Considérant l'adhésion de la Commune de Larchant à cette association,
Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire de la commune auprès de cette association,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de procéder à l'élection des délégués ;

Après avoir procédé au vote, le Conseil Municipal, NOMME, à l'unanimité :

Membre titulaire : Ghislain LACOUR - FARGEOT

Membre suppléant : Jean-Michel  BESNARD

 

Réf : 2014-049 - ADHESION DES COMMUNES DE FAREMOUTIERS ET CANNES-ECLUSE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE

Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33,
Vu la délibération n° 2014-82 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne portant approbation de l’adhésion des communes de Faremoutiers et Cannes-Ecluse, 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. APPROUVE l’adhésion des communes de Faremoutiers et Cannes-Ecluse au
    SDESM.

 

Réf : 2014-050 - TRANSFERT DES CHARGES LIEES A L'OFFICE DE TOURISME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 27 mai 2014 (CLETC),
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Considérant que l'attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au Code Général des Impôts, lors de chaque transfert de charge,
Considérant qu’il convient de déterminer le montant des charges liées à la création d’un office de tourisme intercommunal suite au transfert de cette compétence,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal :

. APPROUVE le rapport de la CLETC en date du 27 mai 2014,
. DIT qu’il convient de retenir les montants de charges ci-joint pour ce transfert de compétences,
. DÉTERMINE en conséquence les montants des attributions de compensation.
. DIT que l’entrée en vigueur de ces nouveaux montants est fixée au 1er janvier 2015.
. DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Fontainebleau.

 

Réf : 2014-051 - MISE EN PLACE D'UN DROIT DE PREEMPTION COMMERCIALE

Vu les articles L 214-1, L 214-2 et L 214-3 du code de l’urbanisme définissant les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux,
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme,
Vu la délibération du 7 avril 2014 reprenant les délégations consenties à M. le Maire en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, 
Vu la délibération du 16 décembre 2013 dans laquelle le Conseil municipal faisait part de son souhait de mettre en place un droit de préemption commercial,
Considérant l’analyse de l’activité commerçante et artisanale réalisée sur le territoire communal,
Considérant l’avis favorable de la Chambre de commerce et d’industrie en date du 27 mai 2014,
Considérant l’avis favorable de la Chambre des métiers et de l’artisanat en date du 4 juin 2014,
Considérant qu’il est indispensable de sauvegarder le commerce de proximité, de préserver la diversité de l’activité commerciale et les intérêts de la commune, 

Il est à noter que le droit de préemption peut s'exercer sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux, à l'exception de ceux qui sont compris dans la cession d'une ou plusieurs activités prévue à l'article L 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L 631-22 ou des articles L 642-1 à L 642-17 du Code de commerce. 

Ayant pris connaissance de ce dossier, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

. DÉCIDE de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel seraient soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

Le périmètre concerne les biens de la zone UA du POS approuvé le 05/02/1993 et révisé le 20/04/2000, modifié le 16/06/2009 et modification simplifiée approuvée le 07/09/2010.
. REALISERA les mesures de publicité  conformément à l'article R211-2 du code de l'urbanisme à savoir un affichage en Mairie ainsi qu'une publication dans deux journaux diffusés dans le département.
. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

Chaque cession sera subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration d'intention d'aliéner faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précisera le prix et les conditions de cession.

Le droit de préemption sera exercé selon les modalités prévues par les articles L 213-4 à L 213-7. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaudra renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant pourra alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

 

Réf : 2014-052 - AIRE DE VALORISATION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE - NOMINATION DE LA COMMISSION LOCALE

Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 300-2,
Vu le Code du Patrimoine en ses articles L 642-1 et suivants,
Vu les articles L2121-21 et L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 2001 instaurant la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) sur le territoire de Larchant constituant ainsi une servitude d'utilité publique annexée au POS, visant à assurer la protection et la mise en valeur du patrimoine architectural des constructions par l'application d'un règlement spécifique et en soumettant à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France les travaux qui seront envisagés dans ce périmètre,
Vu l'article 28 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle II » qui crée un nouveau type de périmètre de protection du patrimoine appelé à se substituer aux ZPPAUP avant le 14 juillet 2015 : les Aires de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) et qui prévoit que faute de transformation, les ZPPAUP cesseront de s'appliquer à cette date et l'instruction des autorisations d'urbanisme s'effectuera en droit commun.
Vu la délibération du Conseil municipal du 19 juin 2012 qui approuvait la mise à l'étude d'un projet d'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) destinée à se substituer à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) et validait la composition de la Commission locale chargée d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables dans l'AVAP,
Considérant que les membres de la commission locale (15 personnes au maximum) doivent être dûment nommés :

Il est rappelé que la commission consultative a pour mission d’assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l’AVAP. 

Le Conseil municipal, à l'unanimité, nomme les membres suivants :

- Trois représentants de l'Etat

. Pour la Préfecture, M. le Directeur de la Direction Départementale du Territoire (DDT) , M. Yves CHENFEIGEL ou son représentant,

. M. le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE), M. Alain VALLET ou son représentant,

. Mme la Directrice de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), Mme Chatenay-Dolto,

- 7 représentants de la commune, étant précisé que leur nombre ne peut être inférieur à cinq, M. le Maire Vincent MEVEL, Mme Jacqueline BANCAREL, M. Jean-Luc GREGOIRE, Mme Françoise MAS, M. Jean-Michel BESNARD, Mme Anne-Marie FOSTYKO, Mme Aurélie WILLCOX HORVATH.

- Deux Personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel ou environnement local soit M. Le Président de l’Association Culturelle de Larchant, Michel Lepage, ou son Représentant (ACL); M. le Président du Parc National Régional du Gâtinais français (PNRG), M. Boussaingault ou son représentant,
- Deux personnes qualifiées au titre d’intérêts économiques locaux soit M. le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine-et-Marne, M. Bontour, ou son représentant et Mme la Présidente de la Chambre des Métiers de Seine-et-Marne, Mme Elisabeth Detry ou son représentant.

 

Réf : 2014-053 - DOCUMENT D'URBANISME EN CAS DE DIVISION DE TERRAINS BATIS

Vu les dispositions de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager approuvée le 23/03/2001 ;
Vu le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 05/02/1993 et révisé le 20/04/2000, modifié le 16/06/2009 et modification simplifiée approuvée le 07/09/2010 ;
Considérant les articles L 111-5-2 et R 442-1 et suivant et R 111-26 du Code de l'urbanisme ;

Le Code de l’Urbanisme (article L 111-5-2) offre la possibilité aux Communes nécessitant une protection particulière en raison de la qualité de ses sites de décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable les divisions de propriété ;

La commune de Larchant possède un patrimoine conséquent, les zones de POS et les servitudes dont elles font l'objet le démontrent ;

En l’absence de délibération de la Commune et compte-tenu des dispositions issues de la modification des règles d’urbanisme en 2007, les divisions de terrains ne sont plus soumises à déclaration préalable ; 

Il est proposé au Conseil municipal de mettre en place cette disposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

. DECIDE de soumettre à déclaration préalable prévue par l’article L 421-4 du Code de l’Urbanisme les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager,

. DECIDE que cette décision s’applique sur l’ensemble du territoire de la Commune,

. DIT que cette décision prendra effet au 1er juillet 2014,

. REALISERA les mesures de publicité  conformément à l'article R211-2 du code de l'urbanisme à savoir un affichage en Mairie ainsi qu'une publication dans deux journaux diffusés dans le département.

. AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

 

Réf : 2014-054 - ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGES POUR LES PROJETS DE CONSTRUCTIONS

Considérant la construction d'une nouvelle salle communale,
Considérant la construction d'une nouvelle station d'épuration,
Considérant l'importance pour les maîtres d'ouvrage d'assurer les futures constructions au titre d'une assurance dommage ouvrage, qui permettrait de garantir les désordres relevant de la garantie décennale des constructeurs à savoir les dommages, même résultant d'un vice du sol qui :

. compromettent la solidité du bâtiment ;
. affectent le bâtiment dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement le rendant impropre à sa destination ;
. affectent la solidité des éléments d'équipement du bâtiment lorsqu'ils font corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert...

La garantie prend effet à l'expiration du parfait achèvement et prend fin 10 ans après la réception des travaux.

La garantie tous risques chantier quant à elle couvre tous les dommages à caractère accidentel subis par les ouvrages en construction ainsi que les matériaux et équipements se trouvant sur le chantier.

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la légitimité de recourir à ces assurances pour ces deux constructions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. DECIDE d'accepter la souscription d'une assurance dommage ouvrage ainsi que d'une assurance tous risques chantiers

. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier (contrat...)

 

Réf : 2014-055 - INDEMNITE AU COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES

Le Conseil municipal décide d'attribuer à Monsieur Formont, Receveur, le taux maximum de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.

L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :

Sur les     7 622.45 premiers euros à raison de 3 ‰

Sur les   22 867.35 euros suivants  à raison de 2 ‰

Sur les   30 489.80 euros suivants  à raison de 1,50 ‰

Sur les   60 679.61 euros suivants  à raison de 1 ‰

Sur les 106 714.31 euros suivants  à raison de 0,75 ‰

Sur les 152 449.02 euros suivants  à raison de 0,50 ‰

Sur les 228 673.53 euros suivants  à raison de 0,25 ‰

Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 ‰

En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.

Pour 2014, en ce qui concerne la commune de Larchant, l’indemnité attribuée à 100% de sa valeur serait de 430 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,  

. DECIDE d’attribuer une indemnité de l’ordre de 100 % au comptable public.

 

Réf : 2014-056 - CONVENTION ASSISTANCE TECHNIQUE ANNUELLE VOIRIE ASSAINISSEMENT

Il est toujours difficile d'avoir une vision globale des travaux à réaliser en matière de voirie et assainissement.

Dans ce cadre, la société A.I.R.E Agence Ingénierie Routes & Environnement sise à  CHAMPAGNE sur SEINE peut apporter une aide technique dans les domaines de la voirie technique et administratif, de l’assainissement pluvial et eaux usées, de l’environnement et des espaces verts.

Dans cette convention sont prévus :

Au titre de la mission de base :

A. Dans le domaine de la voirie, telle qu’elle est définie aux articles L 111-1, L 141-1 et L 161-1 du code de la voirie routière :

. l’assistance à la gestion de la voirie et de la circulation consistant en une assistance à la préparation des arrêtés de circulation et des autorisations de voirie, à la coordination de travaux, à l’assistance à la réalisation des plans d’alignement ainsi que l’assistance au classement et déclassement des voies,
.  l’assistance, pour l’entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des marchés de travaux liés à l’entretien ainsi que la direction des travaux correspondants, 

B. Dans les domaines de l’assainissement pluvial et eaux usées :

. le conseil sur la faisabilité d’un projet ainsi que sur les procédures et les démarches à suivre pour le réaliser.

C. Au titre des missions complémentaires, sont éventuellement prévues :

. l’étude et la direction des travaux de modernisation et de sécurisation de la voirie dont le coût unitaire prévisionnel n’excède pas 30 000 euros (HT) et dont le montant cumulé n’excède pas 90 000 euros (HT) sur l’année pour un montant égal à 5% des montants de travaux (HT).

La présente convention est valable un an et renouvelable par tacite reconduction.

Cette prestation inclut 2 réunions par an. Le montant forfaitaire annuel de rémunération de ces services seraient de 1 934 €HT auxquelles il faut ajouter les frais de mission complémentaire si elle est choisie qui équivaut à 5 % du montant des travaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 14 voix pour et une abstention,

. ACCEPTE la prestation de la société AIRE (mission de base et mission complémentaire)

. AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec la société AIRE ainsi que tous les documents s'y rapportant.

. DECIDE d'inscrire ce montant au budget

Réf : 2014-057 - CONVENTION DE COUTS DE SCOLARITE AVEC LA COMMUNE DE SAINT PIERRE LES NEMOURS

La commune de Saint-Pierre-les-Nemours nous adresse un projet de convention afin de préciser les modalités d'accueil d'enfants scolarisés en maternelle et primaire dans les écoles de Saint-Pierre-les-Nemours lorsqu'une dérogation a été accordée.

Le coût de scolarité pour l'année 2014-2015 a été fixé par le Conseil Municipal de Saint-Pierre-les-Nemours le 18 mars dernier. Il est proposé que le recouvrement des charges à la commune de Larchant s'effectue trimestriellement. Tout accord ou demande spécifique fera l'objet d'un avenant particulier. Cette convention donne droit à l'inscription des enfants de la commune de Larchant aux services périscolaires (garderie du matin, du soir, cantine, étude...) de la commune de Saint-Pierre-les-Nemours. Les tarifs appliqués seront les tarifs de personnes extérieures à la commune.

La convention prendra effet le jour de la rentrée scolaire 2014-2015.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les modalités de la convention,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention.

 

Réf : 2014-058 - CONVENTION D'APPLICATION DES COUTS DE SCOLARITE EN MATIERE DE DEROGATIONS SCOLAIRES A LA COMMUNE DE LARCHANT

La commune de Saint-Pierre-les-Nemours nous adresse un projet de convention afin de préciser les modalités d'accueil d'enfants scolarisés en maternelle et primaire dans les écoles de Saint-Pierre-les-Nemours lorsqu'une dérogation a été accordée.

Le coût de scolarité pour l'année 2014-2015 a été fixé par le Conseil Municipal de Saint-Pierre-les-Nemours le 29 mars dernier. Il est proposé que le recouvrement des charges à la commune de Larchant s'effectue trimestriellement. Tout accord ou demande spécifique fera l'objet d'un avenant particulier. Cette convention donne droit à l'inscription des enfants de la commune de Larchant aux services périscolaires (garderie du matin, du soir, cantine, étude...) de la commune de Saint-Pierre-les-Nemours. Les tarifs appliqués seront les tarifs de personnes extérieures à la commune.

La convention prendra effet le jour de la rentrée scolaire 2014-2015.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les modalités de la convention,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention.

Réf : 2014-059 - CONVENTION AVEC LA SERVICE INTER MEDECINE DU TRAVAIL (SIMT)

Vu le Code des Collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de signer la convention de prestations avec la SIMT (Service Inter Médecine du Travail),

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

. AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec la SIMT ainsi que tous les documents s'y rapportant

 

Réf : 2014-060 - MOTION SUR LES RYTHMES SCOLAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013
Vu le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte la motion suivante :

« Avec la baisse des dotations de l’Etat et des ressources financières, les communes se retrouvent dans une situation difficile et le Gouvernement les oblige à un choix contradictoire qui consiste à demander aux communes de réduire leurs dépenses tout en leur imposant de nouvelles charges, celles provoquées par la réforme des rythmes scolaires.

Une réforme injuste qui creuse les inégalités entre villes riches et villes pauvres, entre communes urbaines et communes rurales.

Nous refusons cette situation qui nous est imposée et nous soutenons les parents d’élèves et les enseignants qui ne veulent pas de cette réforme mal pensée, mal évaluée, mal préparée et qui porte atteinte aux intérêts des enfants.

Aussi, les membres du Conseil municipal signataires de cette lettre, dans un esprit constructif, demandent à Monsieur le Premier Ministre :

  • un moratoire pour la mise en œuvre de la réforme en 2015,
  • le libre choix aux Maires de l’organisation du temps scolaire,
  • d’ouvrir une réelle concertation avec l’association des Maires de France et l’association des Maires ruraux de France. »

. DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Fontainebleau.

 

Réf : 2014-062 - MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE (AMF) POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ETAT

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective

pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Larchant rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Larchant estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Larchant soutient les demandes de l’AMF :

- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,
- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Questions diverses n’ayant pas donné lieu à vote :

ACQUISITION D'UN BIEN

Dans le but de pérenniser l’activité dans le village Le projet de rachat des murs du Pèlerin Gourmand, a été mis en discussion. Après exposé du dossier, il est annoncé que la question sera de nouveau soumise lors d’un prochain conseil municipal. 

Questions diverses

-      Il est rappelé que le projet d’installation de sanitaires publics doit être remis à l’ordre du jour.

-      Le renouvellement du site internet de la Mairie est à l’étude.

-      Le projet en cours de mise en place d’un circuit touristique entre Larchant et la Dame Jouanne par la Communauté de Communes est rappelé. Des panneaux d’information touristiques seront mis en place à l’Eglise, à Châtenoy, à l’Eléphant et la Dame Jouanne.

-      L’exposition, sur la guerre 1914-1918, sera réinstallée en fin d’année.

-      Suite au dépôt du permis de construire de la future salle communale, la « commission accessibilité » a donné son feu vert, la « commission de sécurité » demande des dispositifs supplémentaires ; une nouvelle réunion devra donc être organisée. Les travaux pourraient néanmoins débuter en février-mars 2015 pour se terminer en mars 2016.        

-      La salle pédagogique dans la cour d’école devrait être opérationnelle à la rentrée 2014-2015.

-      Suite à la réunion proposée par le Comité Départemental de Tourisme (CDT) à Blandy-les-Tours, Françoise Mas a inscrit la commune pour qu’elle devienne « village de caractère », un nouveau label pour valoriser le patrimoine local.

-      Pour favoriser la propreté du village, il a été décidé que des sacs pour les déjections canines seraient mis à disposition de tous devant la boulangerie.

-      L’organisation de la journée du 11 juillet a été discutée.

-      Le Conseil Municipal regrette que l’installation d’une activité maraîchère sur la commune n’ait pu être réalisée à cause de contraintes liées au classement Natura 2000.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 22 heures 45.

 

 
 

Contact :
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