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Séance du 31 mars 2014

L'an 2014, le 31 Mars à 20 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de Larchant, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle Chatenoy, sous la présidence de Monsieur le Maire, Vincent MÉVEL.

ETAIENT PRESENTS :

M. MÉVEL Vincent, Maire, M. GREGOIRE Jean Luc, Mme BANCAREL Jacqueline, M. MAYEUR Dominique, Mme MAS Françoise, M. LEPAGE Michel, M. MAUMENÉ Claude, M. BESNARD Jean Michel, M. DA SILVA Fabrice, Mme MANESSE CESARINI Laurence, Mme FOSTYKO Anne-Marie, Mme WILLCOX-HORVATH Aurélie, Mme SARTOUX Marie-Françoise 

ABSENT :
Excusés ayant donné procuration :    M. LACOUR FARGEOT Ghislain à M. MÉVEL Vincent,

                                                       Mme AUDEBERT Dominique à M. GREGOIRE Jean Luc.
                                                          

Mme WILLCOX-HORVATH Aurélie a été nommée Secrétaire de séance.

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Le procès-verbal de la réunion du 28 mars a été approuvé à l'unanimité 

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SOMMAIRE

Réf : 2014-015 - FORMATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Réf : 2014-016 - ELECTION DES MEMBRES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Réf : 2014-017 - DESIGNATION DES DELEGUES A LA CLETC
Réf : 2014-018 - DESIGNATION DES DELEGUES AU SMEP NEMOURS GATINAIS
Réf : 2014-019 - DESIGNATION DES DELEGUES AU SIEOM 
Réf : 2014-020 - DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DE COLLEGE DU PAYS DE NEMOURS
Réf : 2014-021 - ELECTION DES DELEGUES AU SIIS DU PLATEAU
Réf : 2014-022 - ELECTION DES DELEGUES AU SDESM
Réf : 2014-023 - ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU  COLLEGE DE LA CHAPELLE LA REINE
Réf : 2014-024 - ELECTION DES DELEGUES AU PNRG
Réf : 2014-025 - ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT AGEDI
Réf : 2014-026 - ELECTION DES DELEGUES AU CNAS
Réf : 2014-027 - DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Réf : 2014-028 - INDEMNITES DE FONCTIONS DE MAIRE
Réf : 2014-029 - INDEMNITES DE FONCTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE

 

Réf : 2014-015 - FORMATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-22,
Considérant qu’il est nécessaire, dans le cadre d’une bonne marche de l’administration municipale, suite à une nouvelle élection du maire et des adjoints, de procéder au renouvellement des membres des commissions municipales ;

Les commissions sont chargées d’étudier des questions soumises au Conseil municipal. 

Les réunions, les travaux intérieurs des commissions et les séances d’étude ne sont pas publics.

Les commissions sont composées :

. du Maire, membre et Président de droit. En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, un vice-président, dit responsable est désigné au sein de la Commission et le remplace en sa qualité de Président.

. des membres élus par le Conseil Municipal en son sein. 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :  

. DECIDE de procéder à l'élection des membres des commissions municipales,
. PRESENTE les membres nommés sur le tableau ci annexé à l'onglet commissions.

Réf : 2014-016 - ELECTION DES MEMBRES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,
Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,  
Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle,
Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires, 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

. PROCEDE à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Membres Titulaires
. Jean-Luc GRÉGOIRE
. Jacqueline BANCAREL
. Dominique MAYEUR

Membres Suppléants :
. Françoise MAS
. Jean-Michel BESNARD
. Marie-Françoise SARTOUX

Réf : 2014-017 - ELECTION DES MEMBRES A LA CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles 5711-1 et 5721-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°19 du 10 décembre 2009 modifié, portant création de la Communauté de Communes du Pays de Nemours,
Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune pour la commission locale d’évaluation des charges transférées,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de procéder à l'élection des délégués,

Après avoir procédé au vote, le Conseil municipal, NOMME, à l'unanimité :

Membre titulaire :
. M. Vincent MÉVEL

 Membre suppléant :
. M. Jean-Luc GRÉGOIRE

Réf : 2014-018 - DESIGNATION DES DELEGUES AU SMEP Nemours Gâtinais (Syndicat Mixte d'Etudes et de Programmation)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles 5711-1 et 5721-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°19 du 10 décembre 2009 modifié, portant création de la Communauté de Communes du Pays de Nemours,
Vu les statuts du syndicat SMEP Nemours Gatinais (Syndicat Mixte d'Etudes et de Programmation)
Considérant que la Communauté de communes est seule compétente pour désigner les représentants au sein dudit syndicat,
Considérant qu’il convient pour la commune de formaliser ses orientations en la matière,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. PROPOSE en vue de la désignation par la Communauté de communes du pays de Nemours de ses représentants dans les organismes extérieurs, les candidatures suivantes :

Membres titulaires
. Mme Jacqueline BANCAREL
. Mme Françoise MAS

Membres suppléants
. Mme Laurence MANESSE-CESARINI
. Mme Anne-Marie FOSTYKO

. DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Fontainebleau.

  

Réf : 2014-019 - DESIGNATION DES DELEGUES AU SIEOM (Syndicat Intercommunal D'enlèvement des Ordures ménagères)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles 5711-1 et 5721-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°19 du 10 décembre 2009 modifié, portant création de la Communauté de Communes du Pays de Nemours,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal D'enlèvement des Ordures ménagères (SIEOM)
Considérant que la Communauté de communes est seule compétente pour désigner les représentants au sein dudit syndicat,
Considérant qu’il convient pour la commune de formaliser ses orientations en la matière,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. PROPOSE en vue de la désignation par la Communauté de communes du pays de Nemours de ses représentants dans les organismes extérieurs, les candidatures suivantes :

Membres titulaires
. M. Jean-Luc GRÉGOIRE
. Mme Jacqueline BANCAREL

Membres suppléants
. M. Claude MAUMENÉ
. Mme Marie-Françoise SARTOUX

. DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Fontainebleau.

 Réf : 2014-020 - DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DE COLLEGE DU PAYS DE NEMOURS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles 5711-1 et 5721-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°19 du 10 décembre 2009 modifié, portant création de la Communauté de Communes du Pays de Nemours,
Vu les statuts du Syndicat de Collèges du Pays de Nemours
Considérant que la Communauté de communes est seule compétente pour désigner les représentants au sein dudit syndicat,
Considérant qu’il convient pour la commune de formaliser ses orientations en la matière,


Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :
 
. PROPOSE en vue de la désignation par la Communauté de communes du pays de Nemours de ses représentants dans les organismes extérieurs, les candidatures suivantes :

Membres titulaires
. M. Jean-Michel BESNARD
. Mme Laurence MANESSE CESARINI

Membres suppléants
. Mme Anne-Marie FOSTYKO
. Mme Marie-Françoise SARTOUX

. DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Fontainebleau.


Réf : 2014-021 - ELECTION DES DELEGUES AU SIIS DU PLATEAU (Syndicat Intercommunal d'intérêt Scolaire du Plateau)

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les statuts du Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire du Plateau (SIIS du Plateau) ;
Considérant l'adhésion de la Commune de Larchant à ce syndicat,
Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la commune auprès de ce syndicat,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de procéder à l'élection des délégués ; 

Après avoir procédé au vote, le Conseil Municipal NOMME, à l'unanimité :         

Membres titulaires :
. M. Jean-Michel BESNARD
. Mme Laurence MANESSE CESARINI          

Membres suppléants :

. Mme Jacqueline BANCAREL
. Mme Anne-Marie FOSTYKO

 

Réf : 2014-022 - ELECTION DES DELEGUES AU SDESM (Syndicat Départemental Des Energies De Seine-Et-Marne)

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les statuts du Syndicat Départemental Des Energies De Seine-Et-Marne (SDESM) ;
Considérant l'adhésion de la Commune de Larchant à ce syndicat,
Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant de la commune auprès de ce syndicat,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de procéder à l'élection des délégués ;

Après avoir procédé au vote, le Conseil Municipal NOMME, à l'unanimité :         

Membres titulaires :
. M. Jean-Luc GREGOIRE
. M. Jean-Michel BESNARD
 

 Membre suppléant :
. M. Fabrice DA SILVA

 


Réf : 2014-023 - ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE LA CHAPELLE LA REINE

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les statuts du Syndicat Intercommunal du Collège de La Chapelle La Reine ;
Considérant l'adhésion de la Commune de Larchant à ce syndicat,
Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant de la commune auprès de ce syndicat,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de procéder à l'élection des délégués ;

Après avoir procédé au vote, le Conseil Municipal NOMME, à l'unanimité :         

Membre titulaire :
. M. Michel LEPAGE
. M. Ghislain LACOUR-FARGEOT

 Membre suppléant : 
. M. Jean-Michel BESNARD

Réf : 2014-024 - ELECTION DES DELEGUES AU PNRG (Parc Naturel Regional Du Gâtinais Français)

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les statuts du Parc naturel Régional du Gatinais français ;
Considérant l'adhésion de la Commune de Larchant à ce syndicat,
Considérant qu'il convient de désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants de la commune auprès de ce syndicat,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de procéder à l'élection des délégués ;

Après avoir procédé au vote, le Conseil Municipal NOMME à l'unanimité : 


Membres titulaires :
. M. Michel LEPAGE
. Mme Françoise MAS
. M. Jean-Michel BESNARD
. Mme Laurence MANESSE CESARINI

Membres suppléants : 
. M. Dominique MAYEUR
. M. Claude MAUMENE
. Mme Anne-Marie FOSTYKO
. Mme Aurélie WILLCOX-HORVATH

Réf : 2014-025 - ELECTION DES DELEGUES AGEDI (Syndicat Intercommunal Agence De Gestion et de Développement Informatique)

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les statuts du syndicat Intercommunal Agence de GEstion et de Développement Informatique (AGEDI) ;
Considérant l'adhésion de la Commune de Larchant à ce syndicat,
Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire de la commune auprès de ce syndicat,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de procéder à l'élection du délégué ;


Après avoir procédé au vote, le Conseil Municipal, NOMME, à l'unanimité :

Membre titulaire :
. M. Jean-Michel BESNARD

Réf : 2014-026 - ELECTION DES DELEGUES AU CNAS (Comité National D'action Sociale)

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les statuts du Comité national d'Action sociale (CNAS) ;
Considérant l'adhésion de la Commune de Larchant à cet organisme,
Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès de cet organisme, Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de procéder à l'élection des délégués ;


Après avoir procédé au vote, le Conseil Municipal, NOMME, à l'unanimité :

Membre titulaire :
. Mme Françoise MAS

 Membre suppléant :
. Mme Marie-Françoise SARTOUX

Réf : 2014-027 - DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". C'est donc d'une compétence générale dont est investi le Conseil municipal pour délibérer des affaires communales.

L'article L 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire. Le but de ces délégations est d'accélérer la prise de décision des communes et d'éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. La loi liste 24 matières qui peuvent être déléguées. Le conseil municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever en cours de mandat. De plus, certaines matières doivent être clairement encadrées car le juge peut annuler les décisions prises par le maire sur la base de délégations imprécises. Pour une plus grande lisibilité, la numérotation de l'article L 2122-22 du CGCT est conservée.

Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le conseil municipal au maire, pour la durée de son mandat figurent à l'article L 2122-22 du CGCT.   

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité :

Le maire est chargé, pour la durée du mandat et par délégation du Conseil municipal :

1º D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 

2º De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3º De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, soit 100 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au «a» de de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du «c» de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés inférieurs à 90 000 €HT et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5º De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.  

7º De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8º De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9º D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10º De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11º De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12º De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13º De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14º De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

17º De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 20 000 €.

18º De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19º De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. 

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme (droit de priorité).

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

NB : Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

 Par ailleurs, les décisions en cause sont à répertorier dans le registre des délibérations du conseil municipal et pas dans celui relatif aux arrêtés municipaux (article R 2122-7-1). M. le Maire en rendra compte à chacune des réunions du conseil municipal.

Dans tous les cas, le conseil municipal peut toujours mettre fin au dispositif de délégation de pouvoirs au maire. Par ailleurs, lorsque le mandat du maire en exercice se termine, au terme prévu ou de façon anticipée, la délégation accordée par le conseil municipal cesse de produire ses effets.

 

Réf : 2014-028 - INDEMNITES DE FONCTION AU MAIRE 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Considérant le barème suivant :

Population (habitants)         Taux maximal en % de l'indice 1015 (3)

Moins de 500 .............................................  17 (4)
De 500 à 999 ............................................... 31(4)
De 1000 à 3 499 .......................................... 43
De 3 500 à 9 999 ......................................... 55
De 10 000 à 19 999 .....................................  65
De 20 000 à 49 999 .....................................  90
De 50 000 à 99 999 .................................... 110
100 000 et plus ........................................... 145

 

Considérant que les communes de moins de 1 000 habitants, et elles seules, sont tenues d'allouer à leur premier magistrat l'indemnité maximale prévue par la loi pour la strate démographique à laquelle appartient la commune (art. L 2123-20-1, I, 2e alinéa du CGCT).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

. de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1015, conformément au barème fixé par les articles L 2123‑23, L 2123‑24  du code général des collectivités territoriales :

- Maire :    31 % de l'indice 1015,

. d’inscrire les crédits nécessaires au  budget communal 2014.

Réf : 2014-029 - INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS AU MAIRE


Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, 
Vu les arrêtés municipaux du 31 mars portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Considérant le barème suivant :

Population (habitants)         Taux maximal de l'indice 1015

Moins de 500............................................ 6,6
De 500 à 999 ........................................... 8,25
De 1 000 à 3 499 ..................................... 16,5
De 3 500 à 9 999 ..................................... 22
De 10 000 à 19 999 .................................. 27,5
De 20 000 à 49 999 .................................. 33
De 50 000 à 99 999 .................................. 44
De 100 000 à 200 000 ............................... 66
Plus de 200 000 .......................................72,5

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

. de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1015, conformément au barème fixé par les articles L 2123‑23, L 2123‑24  du code général des collectivités territoriales :

-  Adjoints au Maire : 8,25 % de l'indice 1015,

. d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2014.

Questions diverses : /

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 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h 50 heures.

 
 

Contact :
2, place Pasteur
77760 Larchant
Tél. : 01 64 28 16 17
Fax : 01 64 28 57 47
Email : mairie.larchant@wanadoo.fr