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Séance du 18 septembre 2012

L'an 2012, le 18 Septembre à 20 heures 45 minutes, le Conseil municipal de Larchant, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle Chatenoy, sous la présidence de Monsieur le Maire, Vincent MÉVEL.

ETAIENT PRESENTS:

M. MÉVEL Vincent, Maire, M. GREGOIRE Jean Luc, Mme BANCAREL Jacqueline, M. MAYEUR Dominique, Mme MAS Françoise, M. LEPAGE Michel, M. BESNARD Jean Michel, Mme WILLCOX- HORVATH Aurélie, Mme SANCHEZ Laurette, Mme AUDEBERT Dominique.

ABSENTS:
Excusé ayant donné procuration : M. MAUMENÉ Claude à M. LEPAGE Michel.

Excusés : M. LACOSTE Rémy, M. LAMIT Olivier.

Mme WILLCOX-HORVATH Aurélie a été nommée secrétaire de séance.

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Le procès verbal de la réunion du 17 août 2012a été approuvé à l'unanimité

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SOMMAIRE

Réf : 2012-047 - AVIS SUR LE PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE (PPA),

Réf : 2012-048 - AVIS SUR LE SCHEMA REGIONAL DU CLIMAT, DE L'AIR ET DE L'ENERGIE (SRCAE)

Réf : 2012-049 - DESIGNATION D'UN DELEGUE AU SEIN DU COMITE DE PILOTAGE DE L'ETUDE POUR L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS

Réf : 2012-050 - MODIFICATION DU PAVE

Réf : 2012-051 - CHARGES DE CHAUFFAGE DE L'ENSEIGNANT

Réf : 2012-052 - DUREE D'AMORTISSEMENT DE SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT

Réf : 2012-053 - AUTORISATION D'ADMISSION EN NON VALEUR

-  Réf : 2012-054 - MODIFICATION DE LA CONVENTION DES GARANTIES MUTUALISTES

-  Réf : 2012-055 - REGIME INDEMNITAIRE IAT

 - Réf : 2012-056 - REGIME INDEMNITAIRE - IFTS

 - Réf : 2012-057 - DESIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ AU SEIN DU COMITE DE PILOTAGE DE L'ETUDE POUR DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS

Vincent MÉVEL évoque avec émotion la disparition de M. Jean-Luc PROKL. Enfant de Larchant, il avait à cœur de représenter les natifs du village, ceux de sa génération et ceux d’avant. Conseiller municipal sous deux mandats sa présence équilibrait les équipes.

Le Conseil municipal observe une minute de silence en sa mémoire

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Réf: 2012-047 - AVIS SUR LE PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE (PPA),

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Considérant la consultation des Communes d'Ile-de-France sur le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) envoyée en date du 2 avril 2012 ;

Considérant l'adhésion de la Commune de Larchant au Parc naturel régional du Gâtinais français et l'approbation de sa Charte ;

Considérant que la Charte du Parc naturel régional du Gâtinais français a été labellisée        Agenda 21 ;

Considérant que le Parc naturel régional du Gâtinais français accompagne les Communes quant à l'élaboration des Plans Climat-Energie Territoriaux ;

Considérant les connaissances du Parc naturel régional du Gâtinais français, son savoir-faire et sa technicité sur les thématiques liées à l'énergie et aux émissions de gaz à effet de serre ;

Vu la délibération du 20 juin 2012 du Parc naturel régional du Gâtinais français relative à l'avis sur le Plan de Protection de l’Atmosphère ;

 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité DÉCIDE :

. d'émettre un avis défavorable sur le Plan de Protection de l'Atmosphère et plus particulièrement sur sa mesure 2 tant qu'elle concernera l'ensemble du territoire d’Ile-de-France au lieu de la limiter à la zone sensible ci avant définie.

. de s'en remettre à l'avis du Parc naturel régional du Gâtinais français relatif au projet de Plan de Protection de l'Atmosphère d'Ile-de-France et de le reprendre à son compte

 Réf: 2012-048 - AVIS SUR LE SCHEMA REGIONAL DU CLIMAT, DE L'AIR ET DE L'ÉNERGIE (SRCAE)

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu l’article L. 314-9 du Code de l’environnement,

Vu le décret n°2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie

Vu le décret n°2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial,

Considérant que la Commune de Larchant a déjà évoqué ce schéma éolien lors du Conseil municipal du 24 mars 2007 en ces termes :

"Le Conseil municipal, à l’unanimité:

1-Souhaite préserver l’environnement paysagé, naturel, faunique et historique de la commune,  principalement :

. Le marais (un des derniers d’Ile-de-France),

. Le massif des bois de la Commanderie (forêt de protection de Fontainebleau, bois classés),

. Le site classé de Larchant avec son église St Mathurin, le site inscrit de la ferme du Chapitre, le rocher de la Dame Jouanne avec son point de vue sur le plateau du Gâtinais et la vallée du Loing.

2-Considère qu'en l’Ile-de-France, et plus particulièrement dans notre commune  où l’habitation est de plus en plus recherchée,  l’implantation d’éoliennes n'est pas souhaitable.

3-Refuse la création d’une zone de développement éolien sur  l’ensemble de son territoire et demande, autour, un périmètre de vigilance  de cinq kilomètres (A Provins : il est de 10 kms)." 

Considérant que les modalités de consultations et les dates retenues s’opposent à un travail sérieux et un examen réel du projet par les élus locaux,

Considérant que l’échelle des documents cartographiques, l’absence des noms de villes et la résolution ne permettent pas d’identifier avec précision les territoires et leur régime juridique,

Considérant que les modalités de la consultation laissent moins de dix jours aux services de l’Etat et de la région pour en réaliser la synthèse,

Considérant en outre, que le territoire de la commune de Larchant abrite des gites à chiroptères rarissimes en Ile-de-France, couvert par les accords Eurobats relatifs à la protection des populations de chauve-souris en Europe,

Le Conseil municipal de la Commune de Larchant, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

. SE PRONONCE défavorablement sur le Schéma régional éolien d’Ile-de-France, et s’oppose fermement à l’implantation d’installations éoliennes en Seine-et-Marne

. DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Fontainebleau.

Réf: 2012-049 - DESIGNATION D'UN DELEGUE AU SEIN DU COMITE DE PILOTAGE DE L'ETUDE POUR L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Nemours a délibéré pour s’associer à la Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing afin de réaliser une étude sur les enseignements artistiques (musique, théâtre, danse, mais aussi arts plastiques).

Un Comité de pilotage va être constitué, composé d’élus des deux Communautés de Communes.

Il est demandé aux communes de désigner un membre qui participera aux réunions.

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
. DÉSIGNE Mme Françoise MAS comme élue référente de ce comité de pilotage.
. DÉSIGNE Mme Laurette SANCHEZ comme élue référente suppléante de ce comité de     
 pilotage.

Réf: 2012-050 - MODIFICATION DU PAVE

Le Conseil général a rendu ses observations sur le PAVE de la Commune de Larchant.

Le Parc naturel régional du Gâtinais (PNRG), initiateur de l'étude propose d'intégrer en première page du PAVE les garanties demandées par le Conseil général à savoir : 

"Avertissement :

Le présent document propose des orientations d'aménagement pour l'accessibilité, dont les principes ont été étudiés en concertation avec les associations et les autorités compétentes. Leur accord sur le présent Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics ne remplace pas les procédures de consultation nécessaires et réglementaires pour la validation des projets aboutis. C'est pourquoi le Conseil général sera consulté pour l'obtention des autorisations de voirie, indispensables à la réalisation des projets d'aménagement le long des routes départementales traversant la commune.

Ce document est établi suivant la réglementation à ce jour, celle-ci pouvant évoluer, une vérification préalable de la réglementation en cours sera faite par sécurité, avant la détermination des opérations au stade du projet opérationnel."

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. SE PRONONCE favorablement à l'apposition de ce paragraphe sur la première page du PAVE de Larchant.

Réf: 2012-051 - CHARGES DE CHAUFFAGE DE L'ENSEIGNANT

Comme chaque année, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité d'actualiser la redevance chauffage de l'instituteur sur la base de l'indice des prix à la consommation "Energie" publié par l'INSEE, soit une hausse de 6.9 % depuis août 2011.

L'instituteur occupant le logement de fonction aura ainsi à régler, pour la période de chauffage 2011/2012, la somme de : 919.94 euros (neuf cent dix-neuf euros, quatre-vingt quatorze cents).

(Indice  Août 2011 : 168,85  - Indice Août 2012 : 180,48)

Réf: 2012-052 - DUREE D'AMORTISSEMENT DE SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT

Vu le décret n°96-523 du 16 juin 1996 pris pour l'application de l'article L 2321-2 du Code général des Collectivités territoriales qui précise les modalités de l'amortissement,

Vu l’arrêté du 9 novembre 1998 modifié par l’arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l’instruction comptable M14 et l’instruction M14 applicable au 1er  janvier 2006,

Monsieur le Maire rappelle que les communes de moins de 3500 habitants sont tenues d’amortir les subventions d’équipement versées aux personnes privées tout comme aux personnes publiques. 

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :

. DÉCIDENT d’adopter une durée d’amortissement de 5 ans pour les subventions d’équipement versées aux personnes publiques ou privées.

 Réf: 2012-053 - AUTORISATION D'ADMISSION EN NON VALEUR

M. le trésorier a transmis un état des sommes à recouvrer. Ces sommes minimes représentent en majeure partie des frais irrécouvrables. Au vu de cet état, il est proposé d’admettre en non valeur ces créances.

Les dépenses d’un montant total de 4,51 € seront imputées au compte 6541 du budget 2012.

Après délibération, le Conseil municipal :

. AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente

délibération.

Réf: 2012-054 - MODIFICATION DE LA CONVENTION DES GARANTIES MUTUALISTES

REPORTÉ

Réf: 2012-055 - REGIME INDEMNITAIRE IAT

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les régimes indemnitaires sont fixés par l’Assemblée délibérante dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.

Il appartient donc au Conseil municipal de déterminer les primes qui pourront être attribuées aux agents de la commune (ou établissement public) en référence des textes applicables au régime indemnitaire des corps de référence de la Fonction Publique d'Etat déterminé par l’annexe du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Considérant l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 11 septembre 2012 sur le régime indemnitaire ci-dessous proposé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE:
. L’indemnité d’administration et de technicité est instituée selon les modalités du décret n°2002-61du 14 janvier 2002. Les modalités de calcul de la prime sont les suivantes :

(Montant de référence annuelx coefficient multiplicateur x le nombre d’agent bénéficiaire dans le grade)

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Les agents titulaires des grades suivants se verront attribuer le coefficient maximum correspondant :

 

FILIERE

GRADE

 

TAUX MOYEN RÉFÉRENCE

COEF-

FICIENT

 

 

 

 

ADMINISTRATIVE

Adjoint administrative

2ème classe

449.29

5

 

Adjoint administrative

1ère classe

464.30

5

 

Adjoint administrative principal 2ème classe

469.67

5

 

 

 

 

TECHNIQUE

Adjoint technique 2ème classe

449.29

5

 

Adjoint technique 1ère classe

464.30

5

 

 

 

 

ANIMATION

Adjoint d’animation 2ème classe

449.29

5

 

Adjoint animation 1ère classe

464.30

5

 

. Cette prime pourra être versée aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases applicables aux titulaires des grades de référence.

. Conformément à l’article 88 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, bénéficieraient, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures.

. Les attributions individuelles seront fixées par l’autorité territoriale en fonction des critères suivants :

            Absentéisme :

Le versement de l’indemnité est maintenu pendant les périodes de :

  • congés annuels ou autorisations exceptionnelles d’absence,
  • congés de maternité, états pathologiques ou congés d’adoption,
  • accident de travail,
  • maladies professionnelles dûment constatées.

En cas d’arrêt du travail pour maladie ordinaire, congés de longue maladie ou de longue durée, une retenue sera opérée.

            Manière de servir

L’indemnité sera modulée selon la manière de servir de l’agent appréciée notamment à travers la notation annuelle de celui-ci, et éventuellement s’il y a lieu, du système d’évaluation mis en place au sein de la collectivité.

Les critères pris en compte sont, outre les critères statutaires, la motivation, l’expérience professionnelle, l’efficacité, la capacité d’initiative, la disponibilité, la maîtrise technique de l’emploi, l’encadrement, les sujétions et les responsabilités exercées.

            Fonctions de l’agent

L’indemnité sera modulée en fonction des responsabilités particulières ou des sujétions particulières (intérim, surcroît exceptionnel d’activité, responsabilité supérieure à celle des agents du même grade,…).

En cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d’année.

. Le versement de l’indemnité fixé par la présente délibération sera effectué mensuellement.

. L’indemnité est automatiquement indexée sur la valeur du point.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2013. En ce qui concerne l’année 2012, il est décidé de conserver le régime indemnitaire actuel. Il sera remplacé à compter du 1er janvier 2013.

. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Réf: 2012-056 - REGIME INDEMNITAIRE - IFTS

Vu le Code général des Collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er  alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Considérant l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 11 septembre 2012 sur le régime indemnitaire ci-dessous proposé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
. d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2002-63 et l'arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

 

Filière

Grade

Références        Taux                                                                                         
                  maximal

 Administrative

Rédacteur  

   857, 82              4       

 

Rédacteur principal 2ème classe

   857,82               4

 

Rédacteur principal 1ère classe

   857,82               4

 Les taux moyens  retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Pour mémoire cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité d'administration de technicité. Cette indemnité ne peut pas être non plus attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.

            Agents non titulaires

Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires  des grades de référence.

             Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

            Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualification, des efforts de formation)

- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.

Aux agents assujettis à des sujétions particulières, la révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

            Modalités de maintien et suppression

 Le versement de l’indemnité est maintenu pendant les périodes de :

  • congés annuels ou autorisations exceptionnelles d’absence,
  • congés de maternité, états pathologiques ou congés d’adoption,
  • accident de travail,
  • maladies professionnelles dûment constatées.

En cas d’arrêt du travail pour maladie ordinaire, congés de longue maladie ou de longue durée, une retenue sera opérée.

            Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué  selon  une périodicité mensuelle.

            Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

            Date d'effet

   Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er janvier 2013. En ce qui concerne l’année 2012, il est décidé de conserver le régime indemnitaire actuel. Il sera remplacé à compter du 1er janvier 2013.

            Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Réf: 2012-057 - DESIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ AU SEIN DU COMITE DE PILOTAGE DE L'ETUDE POUR DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS

Dans le cadre de l'étude relative aux équipements sportifs, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Nemours constitue un comité de pilotage.

Il est demandé aux communes de désigner deux membres qui participeront aux réunions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. DÉSIGNE Mme Dominique AUDEBERT comme référent titulaire de ce comité de pilotage.

. DÉSIGNE M. Vincent MÉVEL comme référent suppléant de ce comité de pilotage. 

 Questions diverses

 Réf: 2012-058CONVENTION DE MISE A DISPOSITIOND’UN LOCAL

Les locaux d’une superficie de 90m2 situés au 1er étage de la mairie, 2 Place Pasteur, étant dorénavant inoccupés,  M. le Maire propose de mettre ce logement à disposition de l’Association Culturelle de Larchant, association active du village. Une convention entre les deux parties est proposée.

Après lecture de la convention, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. ACCEPTE les termes de ladite convention

. AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30 minutes.

 
 

Contact :
2, place Pasteur
77760 Larchant
Tél. : 01 64 28 16 17
Fax : 01 64 28 57 47
Email : mairie.larchant@wanadoo.fr