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Séance du 15 novembre 2011

L' an 2011, le 15 Novembre à 20 heures 45 minutes , le Conseil municipal de Larchant, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle Chatenoy, sous la présidence de Monsieur le Maire, Vincent MÉVEL.

ETAIENT PRESENTS :

M. MÉVEL Vincent, Maire, M. GREGOIRE Jean Luc, Mme BANCAREL Jacqueline, M. MAYEUR Dominique, M. PROKL Jean Luc, M. LEPAGE Michel, M. BESNARD Jean Michel, Mme WILLCOX-HORVATH Aurélie, M. LAMIT Olivier, Mme SANCHEZ Laurette, Mme AUDEBERT Dominique.

ABSENTS:

Excusé ayant donné procuration : M. MAUMENÉ Claude à Mme WILLCOX-HORVATH Aurélie.

Excusés : Mme MAS Françoise, M. LACOSTE Rémy.

Mme WILLCOX-HORVATH Aurélie a été nommée Secrétaire de séance.

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Le procès verbal de la réunion du 20 septembre 2011 a été approuvé à l'unanimité.

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SOMMAIRE

  •   VENTE DES TERRAINS A RÉMÉRÉ
  •   VOTE DU TAUX DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
  •   BIENS SANS MAITRE
  •   PROJET DE BATIMENT COMMUNAL
  •   RESTAURATION DU TABLEAU GUILEBAULT
  •   TRAVAUX DE L'EGLISE - OPTION DU MARCHÉ
  •   TRAVAUX DE L'EGLISE - ABOUTS D'ENTRAITS DES POUTRES DU TRANSEPT NORD
  •   CONTRATS D'ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES
  •   DÉCISION MODIFICATIVE N°1
  •   ACTUALISATION DES TARIFS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
  •   ABRIBUS CHEMIN DES PARDONS
  •   CHASSE-NEIGE ARTICULÉ
  •  CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A FONTAINEBLEAU ET AMENAGEMENT DE L'ANCIENNE MAISON D'ARRET

 VENTE DES TERRAINS A RÉMÉRÉ

Vu le protocole d'accord établi sous seings privés le 28 mars 1997,

Vu les modifications apportées déposées au rang des minutes du cabinet notarial soussigné suivant acte reçu le 11 avril 2003,

Vu le protocole d'accord dit "de bonne fin" établi suivant acte sous seings privés en date du 29 novembre 2002,

Vu l'acte reçu le 28 et 29 juillet 2008 authentifiant la vente à titre d'exercice de la faculté de réméré par la société Sifraco (aujourd'hui Sibelco) au profit de la commune de Larchant des parcelles cadastrées G 914 et G 915 pour une superficie totale de 33a74ca,

Vu l'article IV de l'acte signé le 30 septembre 2009 relatif à l'aménagement des modalités d'abondement par la société dénommée Sibelco au budget de la commune de Larchant,

 La vente à réméré des parcelles G 914 et G 915 avait lieu moyennant le prix de 206 950.00 € stipulé payable en 10 termes annuels à paiements égaux de 20 695 € chacun.

 Il s'avère que la commune de Larchant, ayant vendu ces parcelles sous la forme de trois lots à bâtir, a la possibilité de rembourser en intégralité le montant dû à la société Sibelco, soit    206 950 €, selon l'échéancier ci-dessous :

            . à signature de l'acte de vente du premier terrain, 90 000 €, prélèvement dudit montant sur le prix de vente et reversé directement à la Société Sibelco,

            . à signature de l'acte de vente du second terrain, 90 000 €, prélèvement dudit montant sur le prix de vente et reversé directement à la Société Sibelco,

            . à signature de l'acte de vente du troisième terrain, 26 950 € prélèvement dudit montant sur le prix de vente et reversé directement à la Société Sibelco pour solde.

 Cet échéancier annulera et remplacera celui mentionné à l'article IV de l'acte signé par les parties le 30 septembre 2009 sous réserve de la réalisation des ventes en cours des 3 lots.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

. accepte l'échéancier ci-dessus énoncé,

. autorise M. le Maire à signer tous les documents notamment actes notariés nécessaires au bon suivi de ce dossier.

 VOTE DU TAUX DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT (TA)

La Taxe d’Aménagement (TA) se substituera à la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale pour les espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Elle se substituera également à la participation au programme d'aménagement d'ensemble (PAE). Elle serait enfin destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations financières suivantes : participation pour voies et réseaux (PVR), participation pour raccordement à l'égout (PRE), participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS).

Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012, sous réserve que le Conseil municipal ait décidé de son application avant le 30 novembre 2011.

 La commune ayant un Plan d'Occupation des Sols approuvé, la taxe d'aménagement s'applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L. 331- 14 et L. 332-15, un autre taux et dans le cadre de l'article L. 331-9 un certain nombre d'exonérations.

 Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d'instituer le taux de 3.25 % pour la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal (taux identique au taux de TLE précédemment approuvé), 

 La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu'au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixées ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

BIENS SANS MAITRE

Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières afférentes n'ont pas été acquittées depuis trois années, la situation du bien présumé sans maître est constatée, après avis de la commission communale des impôts directs, par un arrêté du maire. Ce dernier doit publier et afficher cet acte, puis le notifier au représentant de l'Etat dans le département. Dans le cas où un éventuel propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la date de la dernière mesure de publicité, l'immeuble peut être acquis par la commune.

 Vu la délibération du 12 décembre 2010,

Vu, à ce jour, l'absence de propriétaires connus sur les parcelles B 0352, C1312, D 0805, E 0730, F 0347, F 0382, F 0427, F 0464, F 0474, F 0476, F 0638, F 0677, G 0145, G 0642, G 0672, G 0691, G 0772, G 0872, Zl0015, ZN 0046.

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,: 

. décide de poursuivre la procédure de biens sans maître pour les parcelles qui peuvent être concernées sur la commune,

. autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon suivi du dossier.

PROJET DE BATIMENT COMMUNAL

Afin de rationaliser les activités communales, afin de regrouper les différentes activités proposées par les associations du village et d'en permettre l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, le Conseil municipal envisage la construction d’un nouveau bâtiment. A terme celui-ci remplacera la Salle Chouard.

 Après différentes études et réflexions, après avoir défini précisément les besoins, et dans l'objectif de répondre aux nouvelles exigences de sécurité et d'accessiblité,  il est proposé de construire cette nouvelle salle sur le parking de la salle Châtenoy, en fond de parcelle par rapport au Chemin de la Cave Chatenoy.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

. décide de poursuivre l'étude du projet de construction de salle sur les parcelles appartenant à la commune et cadastrées AD 141, 142, 143,

. autorise M. le Maire à faire les démarches nécessaires et signer tous les documents s'y rapportant,

. autorise le lancement d'un marché public en vue du choix d'un architecte et d'un maître d'oeuvre.

RESTAURATION DU TABLEAU GUILEBAULT

Vu la délibération du 28 juin 2011 autorisant la restauration du  tableau de Guilebault "Le Christ ressuscite le fils de la veuve de Naïm", offert en 1691 par le Chapitre de Notre-Dame-de-Paris, classé Monument Historique par arrêté du 29 décembre 1906.

Vu la délibération du 20 septembre 2011 autorisant M. le Maire par délégation du Conseil municipal à prendre toute décision concernant la conclusion d'un marché de travaux inférieure à 500 000 €HT,

Vu le marché public de travaux lancé le 27 septembre 2011,

 Le Conseil municipal est informé qu'au terme de l'analyse des offres établie en fonction des critères de jugement énoncés, le marché a été attribué au Groupement Feher Mossler, conformément à la décision du maire établie le 24 octobre 2011, pour un montant de         12 641.72 €TTC.

TRAVAUX DE L'EGLISE - OPTION DU MARCHÉ

Vu l'option du marché de travaux mise en attente lors de la réunion de Conseil municipal du 20 septembre 2011,

Vu le budget initial prévu qui permet de donner suite à cette option, 

 Il semble opportun de procéder à la réouverture de la porte du mur qui sépare les deux travées de la nef encore couverte de la partie occidentale de l'église.

 Après en avoir délibéré, le Conseil munic0ipal, à l’unanimité :

. accepte de donner suite à l'option telle qu'envisagée dans le marché de travaux initial (coût hors revalorisation : 30 747 €HT),

. autorise M. le Maire à signer tout document s'y rapportant.

 TRAVAUX DE L'EGLISE - ABOUTS D'ENTRAITS DES POUTRES DU TRANSEPT NORD

Un marché à procédure adapté a été lancé et s'est avéré infructueux.

Selon le principe vu par le cabinet 2BDM, un devis a été reçu de l'Entreprise Placier.

 Le Conseil municipal , après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

. de donner suite à la proposition de l'entreprise Placier pour un montant de 15 868 €HT soit 18 978.13 €TTC,

. autorise M. le Maire à signer les documents s’y rapportant,

. d’inscrire cette dépense au budget d’investissement.

CONTRATS D'ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose :

- L'opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1999 pris pour l'application de l'article 26  (alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le décret n°98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d'assurances des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics ;

Vu le Décret n°2006.975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

. La commune charge le Centre de Gestion de souscrire pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d'une compagnie d'assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2013,

- Régime du contrat : Capitalisation.

. La commune autorise M. le Maire à signer les conventions en résultant.

 DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1, L 2312.1 et L 2312.2,

Vu la délibération du Conseil municipal du 19 avril 2011 approuvant le budget primitif de l'exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux ajustements tels que figurant ci-après afin de régulariser les opérations financières et comptables liées à la Commune,

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire précisant qu'une modification doit être faite,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité les décisions modificatives suivantes :

     - Dépenses  : D 2315 + 235 000 €          Dépenses  :   D 2313 -235 000 €

 Questions diverses :

ACTUALISATION DES TARIFS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les nouveaux tarifs de l'eau et de l'assainissement doivent impérativement être fixés avant le 31 Décembre 2011 pour l'année 2012.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- qu'aucune augmentation de la part communale sur l'eau n'interviendra à compter du 1er janvier 2012.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- qu'aucune augmentation de la part communale sur l’assainissement n’interviendra à compter du 1er janvier 2012.

ABRIBUS CHEMIN DES PARDONS

Afin d'augmenter la qualité du ramassage scolaire, la municipalité avait envisagé la création d'un abribus supplémentaire, chemin des Pardons, et lancé une étude de faisabilité en décembre 2008.

En 2005, le mobilier de l'abribus, Porte de Chatenoy a coûté 2 433.86 €TTC à la commune.. L'étude fait apparaître des coûts supplémentaires inhérents à l'obligation de respecter l'ensemble des normes d'accessibilité... en vigueur.

. Nous sommes actuellement sur un budget de 20 000 €TTC sans compter les coûts des travaux à l'angle du chemin des Pardons et du chemin du Marais pour permettre aux bus de circuler convenablement.

 Etant donné le coût onéreux pour la construction d'un nouvel abribus et considérant que nous allons vers l'éclairage du chemin de la Sablonnière, parcours emprunté pour rejoindre l'abribus porte de Chatenoy, le Conseil municipal, à l’unanimité,

. décide de ne pas donner suite à ces travaux de création d'un abribus supplémentaire.

 CHASSE-NEIGE ARTICULÉ / LAME DE DÉNEIGEMENT

Afin d'assurer un déneigement rapide en cas de besoin sur les axes principaux de notre village, et ainsi garantir une meilleure sécurité, il est proposé d'acquérir une nouvelle lame de déneigement articulée compatible avec le tracteur.

Suite à l'analyse des devis reçus, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

. donne suite favorable à la proposition de la société Beiser pour un montant de 3 815 €HT.

CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A FONTAINEBLEAU ET AMENAGEMENT DE L'ANCIENNE MAISON D'ARRET

Le Conseil municipal,

Saisi par l'ordre des avocats du barreau de Fontainebleau de sa délibération en date du 4 novembre 2011,

L'accroissement très important de l'activité tant pénale que civile dans l'arrondissement de Fontainebleau rend particulièrement urgente la mise en place de moyens en locaux et personnels pour y faire face ;

L'opportunité d'une restructuration prochaine de l'ancienne maison d'arrêt attenante au Palais de Justice est le moyen de répondre à moindre coût à l'agrandissement nécessaire et inévitable du Tribunal de Fontainebleau.

Cette restructuration aura le mérite de permettre dans le même site et dans une perspective de totale cohérence :

1-  Le regroupement unifié à Fontainebleau de l'ensemble du contentieux mineur-majeur relevant de son ressort judiciaire et ce pour répondre à la très vive préoccupation depuis plusieurs années de la population locale, des élus, du barreau et des intervenants de la petite enfance qui ne peuvent pas comprendre l'éclatement actuel de la justice de la famille et des mineurs dispersée sur plusieurs sites puisque la compétence des mineurs est réservée au tribunal de Melun pour une population ne relevant pas de son ressort (..).

2-  L'intégration à moindre coût de la juridiction prud'homale avec les économies de charges en résultant (actuellement titulaire d'un bail et devant à cet effet supporter des loyers et charges) et les facilités de gestion qui en découlent (accueil décent du public, du greffe et des conseillers prud'homaux).

3-  L'intégration nécessaire des partenaires extérieurs à la juridiction et oeuvrant dans les domaines de la médiation pénale, de la médiation civile et familiale, des procédures de conciliation, des associations d'aide aux victimes, des services de suivis d'application des peines, des services de probation, d'un point permanent d'accès au droit et de l'adaptation de la juridiction aux moyens modernes de communication (salle nécessaire à la mise en œuvre de la visio conférence … audiences du Juge des Libertés).

4-  La réintégration nécessaire au sein de la juridiction des archives aujourd'hui externalisées, et ce à titre onéreux, faute de locaux disponibles.

5-  Une réponse urgente adaptée et économique au développement proportionnellement parmi les plus importants de France du contentieux relevant de l'arrondissement judiciaire de Fontainebleau couvrant une population de 180 000 justiciables.

 Aussi et à titre indicatif,

Le nombre d'affaires civiles entre 2008 et 2010 s'est trouvé majoré de 23.7 %. L'activité du service de l'application des peines majoré pour la même période de 38 % fait du juge de l'application des peines de Fontainebleau un des magistrats le plus chargé de France.

La progression de l'activité du tribunal de Fontainebleau est proportionnellement parmi les plus importantes de France, le ratio activité-nombre de magistrats se révélant l'un des plus élevés de France.

Faut-il préciser que la tendance telle que confirmée en 2011 permet de retenir un taux prévisible de croissance de l'activité judiciaire toujours plus élevé, alors que la tendance est à la stagnation pour l'ensemble des autres juridictions ?

Ainsi le Conseil de l'Ordre du Barreau de Fontainebleau demande :

1- La création d'un Tribunal pour enfants à Fontainebleau

2- La restructuration de l'ancienne maison d'arrêt attenante au Palais de Justice aux fins du tribunal pour accueillir le Tribunal pour enfants, le Conseil des Prud'hommes et pour permettre de faire face à l'accroissement de l'activité tant pénale que civile de la juridiction.

3- La création de postes de Magistrats et de Greffiers supplémentaires pour permettre de faire face à l'accroissement de l'activité du Tribunal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

. apporte tout son soutien à la création d'un tribunal pour enfants à Fontainebleau et à l'aménagement de l'ancienne maison d'arrêt de Fontainebleau.

. précise que l'ensemble des maires du ressort du Tribunal est également saisi pour apporter leur soutien à cette motion.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h51.

 
 

Contact :
2, place Pasteur
77760 Larchant
Tél. : 01 64 28 16 17
Fax : 01 64 28 57 47
Email : mairie.larchant@wanadoo.fr